À quoi sert un plan de site ?
Un plan du site est une représentation de l'architecture d'un site Internet qui liste les ressources proposées, en général sous forme hiérarchique.. Il regroupe l'ensemble des pages présentes sur le site pour permettre un accès direct à celles-ci. Elles sont classées par typologie (pages et articles) et par ordre alphabétique ascendant.
Les pages
Les articles
- A noter avant tout la loi du 12 juillet 2010 dite loi "Grenelle II"
- A quel risque s’applique le principe de précaution ?
- Action directe contre l’assureur d’un marché de travaux publics
- Adoption de la loi du 25 février 2010 sur les détecteurs de fumée
- Alerte investisseurs : vos travaux moins déductibles en 2019
- Aménagement et réforme de la fiscalité de l’urbanisme par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010
- Assouplissement concernant le domaine de la subrogation de l’assureur
- Attention au cession de titres avec crédit-vendeur
- Conseil d’Etat 23 décembre 2009, Etablissement Public du Musée et du Domaine National de Versailles
- CONSTRUCTION – Le maître de l’ouvrage doit mettre en demeure l’entrepreneur principal de fournir une caution sous peine d’être condamné à payer des dommages et intérêts au sous-traitant
- CONSTRUCTION – Le maître d’ouvrage public ne peut appliquer au sous-traitant des stipulations contractuelles conclues avec le titulaire du marché relatives aux pénalités et au délai d’exécution des travaux
- Contrat de concession de travaux publics
- CONTRATS PUBLICS - Une collectivité territoriale peut participer à un appel d’offres proposé par une autre personne publique. Mais à quel prix ?
- CONTRATS PUBLICS – Le marché des colonnes MORRIS n’est ni un marché public, ni une délégation de service public (DSP)
- CONTRATS PUBLICS – Pas d’exception in house pour les opérations « internes horizontales »
- CONTROLE FISCAL : qu’appelle-t-on une Comptabilité informatisée ?
- Contrôle fiscal : vos questions
- Cotisations URSSAF
- DSP et résiliation des « vieux contrats »
- En responsabilité contractuelle, la règle pas de préjudice = pas de dommages et intérêts, ne s’applique pas en cas de violation d’une interdiction
- EXPERTISE – Opposabilité d’un rapport d’expertise à l’assureur.
- Fonds de Solidarité Logement
- IMMOBILIER – Attention aux promesses de vente supérieures à 18 mois = nullité
- IMMOBILIER – Le vendeur peut réclamer au métreur fautif des dommages et intérêts pour s’être trompé dans le métrage de plus de 5% et pour la perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre
- IMMOBILIER – Un copropriétaire reprochait à sa copropriété de ne pas réaliser certains travaux, ce qui l’empêchait de donner son appartement à louer.
- IMMOBILIER – Une SCI est un professionnel de l’immobilier qui est présumé connaître le vice caché du bien vendu : le piège ?
- IMMOBILIER – Une servitude non-apparente n’est pas un vice-caché mais relève de la garantie d’éviction
- IMMOBILIER – Vice caché et restitution partielle du prix : plus d’obligation de recourir à un expert
- IMPOTS – Les donations-cessions ne sont ni des abus de droit, ni des fictions
- IMPOTS – Les salariés frontaliers et les non-résidents fiscaux français peuvent demander le remboursement de la CSG-CRDS sur les revenus de patrimoine
- IMPOTS – Les salariés frontaliers et les non-résidents fiscaux français peuvent demander le remboursement de la CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine et sur les plus-values immobilières.
- IMPOTS – L’indemnité transactionnelle perçue par un salarié poussé à la démission par son employeur bénéficie quand même du régime fiscal de faveur des indemnités de licenciement (CE 24/01/14 n°352949).
- IMPOTS – Un non-résident fiscal français qui dispose d’un ou plusieurs immeubles en France peut invoquer l’irrégularité de la loi française qui l’impose à l’impôt sur le revenu sur une base égale à trois fois la valeur locative réelle desdits immeubles
- INDEMNISATION – Un copropriétaire reprochait à sa copropriété de ne pas réaliser certains travaux, ce qui l’empêchait de donner son appartement à louer.
- Interdiction de payer une dette supérieure à 3.000 € en espèces
- La distribution et le traitement des eaux au travers du droit sur l’eau
- La fin des nullités mécaniques dans les contrats administratifs et l’apparition du principe de loyauté
- La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales
- La modification unilatérale du prix d’une convention d’occupation du domaine public est possible
- La notion de domaine public est indépendante de celle d’ouvrage public
- La police de l’eau
- La procédure de passation de la « DSP » s’aligne sur celle du marché public
- Le financement au travers du droit sur l’eau
- Le Grand Paris - Le Moniteur
- Le grand paris de Demain - le Courrier de la COFHUAT
- Le Juge peut annuler un avis à tiers détenteur délivré après la date de la cessation des paiements
- Le lien de causalité entre le dommage et le responsable présumé n’a plus à être prouvé
- Le nouveau propriétaire ne doit pas la taxe foncière de son prédécesseur
- Le pli recommandé du redressement a présenté à votre domicile après le 16 décembre et vous étiez absent : vous avez alors intérêt à retirer ce pli dans les 15 jours du délai postal mais après le 31 décembre pour bénéficier d’une prescription.
- Le préjudice économique doit être évalué au jour de la décision
- Le principe de précaution découlant de l’article L.110-1 II 1°) du Code de l’Environnement s’applique à tous risques suspectés de dommages,
- Le remboursement d’un compte courant d’associés ne peut pas être limité par la situation financière difficile de la société
- Le traitement fiscal des donations peut relever du droit européen
- Les dommages environnementaux causés par une filiale doivent être pris en charge par sa société mère
- Les grands principes du droit de l’eau : quatre principes édictés par les articles L210-1 et L211-1 Code de l’Environnement
- Les principes de l’organisation des institutions de l’eau
- Les recours entre constructeurs sont des recours dépendant de la responsabilité délictuelle
- Les usages au travers du droit sur l’eau
- Les « sources » du droit de l’eau
- Loi de finances 2021 et contrôle fiscal
- Loi de finances 2021 et la trésorerie des entreprises
- Loi de finances 2021 et la TVA
- Loi de finances 2021 et l’entreprise
- Loi de finances 2021 et l’entreprise, réévaluation des actifs
- Loi de finances 2021 et votre patrimoine
- Loi de finances 2021 et votre vie de famille
- Loi de finances pour 2010
- Loi sur le Grand Paris du 3 juin 2010
- Lois de finances : votre patrimoine
- Lois de finances : vous investissez dans une entreprise
- Lois de finances : vous percevez vos dividendes
- Lois de finances : vous travaillez dans votre entreprise
- Lois de finances : vous vendez
- L’assureur en responsabilité décennale peut opposer un plafond de garantie contractuelle pour la construction d’un bâtiment provisoire
- L’expertise mieux contrôlée devant les tribunaux administratifs et autres mesures
- Modification unilatérale d'une convention d’occupation
- OBLIGATION DE CONSEIL – C’est au vendeur professionnel de se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin de l’informer quant à l’adéquation de la chose proposée à l’utilisation qui en est prévue.
- OBLIGATION DE CONSEIL – C’est au vendeur professionnel de se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin de l’informer quant à l’adéquation de la chose proposée à l’utilisation qui en est prévue.
- Ouvrages provisoires et garantie décennale
- Pas de bail commercial sur le domaine public
- Pas de mise en concurrence pour les DSP consenties aux nouvelles sociétés publiques locales
- Procédure civile
- REDRESSEMENT – En cas de redressement, si l’entreprise produit des factures régulières, la charge de la preuve de la non-déductibilité repose sur l’Administration
- REDRESSEMENT – Interruption de la prescription : il faut prendre en compte la date de retrait du pli lorsqu’il est retiré dans le délai postal d’instance
- REDRESSEMENT – Le redressement fiscal est nul s’il n’est pas notifié à tous les contribuables solidaires
- REDRESSEMENT – L’Administration fiscale n’a pas à se prononcer sur l’opportunité de certaines dépenses pour en contester la déductibilité
- REDRESSEMENT – Si le contribuable a pris la précaution de faire réexpédier son courrier sur son lieu de vacances, la date d’interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant la notification de redressement est remis au contribuable
- Réglementation fiscale et sociale
- Renforcement des obligations d’information à la charge des prestataires de services et réforme du Code de la Consommation
- Responsabilité décennale et dommages ouvrage
- Responsabilité du fait des produits défectueux
- Responsabilité du maître d’œuvre
- Responsabilité personnelle du dirigeant de SARL en cas de dettes fiscales de sa société
- RESPONSABILITE – Parking des centres commerciaux et dommages causés aux clients.
- Sociétés publiques locales
- Successions : vos questions
- TRAVAUX PUBLICS – DOMMAGE – La fragilité d’un immeuble n’atténue pas la responsabilité sans faute du maître d’ouvrage en matière de dommages de travaux publics ; elle atténue l’évaluation du préjudice.
- TRAVAUX PUBLICS – DOMMAGE – Le délai de prescription quadriennal d’un préjudice permanent causé par le fonctionnement d’un ouvrage public se calcule à partir de chaque année de réalisation du préjudice (CE 06/11/13 n°354931).
- TRAVAUX PUBLICS – Le juge judiciaire est compétent pour les litiges portant sur des contrats conclus entre une société concessionnaire d’autoroute et des entreprises privées pour le dépannage des véhicules
- TRAVAUX PUBLICS – Le maître d’ouvrage public ne peut appliquer au sous-traitant des stipulations contractuelles conclues avec le titulaire du marché relatives aux pénalités et au délai d’exécution des travaux
- Troubles de voisinage causés par son sous-traitant dans le cadre d’un chantier
- Un copropriétaire peut agir contre l’assureur "dommages ouvrage" à raison de désordres affectant les parties communes
- Une demande en référé expertise interrompt la prescription à bref délai de la garantie des vices cachés
- URSSAF et professions libérales
- Vice caché et restitution partielle du prix : plus d’obligation de recourir à un expert
- Vous rénovez votre maison pour la vendre, attention à la garantie décennale