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Votre entreprise après les lois de finances 2016 (rectif), 2017 et 2018 : un bref aperçu

Votre société à l’IR vend un élément d’actif :

Baisse du taux de la PVLT 12.8 % au lieu de 16%

Votre société vend les titres de sa filiale :

Assouplissement de l’exonération des PVLT sur titre de participation

  • applicable aux titres sans droit de vote à condition que la société mère détienne 5 % des droits de vote + non applicable si filiale état non coopératif (mais clause de sauvegarde).

Vous vendez vos titres :

Application du PFU 30 % sauf option pour le barème de l’IR au moment de la déclaration

  • abattement de 500K€ pour dirigeant partant à la retraite sous conditions

AGA : imposition des PV nées des attribution gratuites d’actions :

  • si gain < 300 K€, barème de l’IR ap abattement de 50 %, si gain > 300 K€, excédent au barème de l’IR sans abattement
  • Nota : la contribution patronale assise sur valeur actions gratuites passe à 20 %

Rappel : dispositif anti-abus PEA.

  • Calcul de la détention de plus 25 % : cumul des % dans la société d’exploitation plus les sociétés interposées + Interdiction des PEA à soi-même : achats de titre hors PEA par le compte espèces du PEA sont interdits.