Un financement par l’usager et le pollueur : l’eau paye l’eau, modèle suffisant ?
Un SPIC doit être équilibré en recettes et en dépenses (article L2224-1 CGCT) : problème du financement limité à l’usage de l’eau domestique (sous-investissement, augmentation du prix du m3).
Exceptions sont prévues pour les investissements importants et pour les communes de moins de 3000 habitants ou pour les SPANC.
Article L2224-6 CGCT : exception aux budgets distincts pour les communes de moins de 3000 habitants. Mais Les communes et leurs groupements doivent néanmoins élaborer un budget distinct du budget général (budget M14 et M49).
- Distinction service des eaux pluviales et service de l’assainissement :
Le service eaux pluviales est un service public administratif pris en charge par le budget général de la commune (articles L2233-97 et L2224-11 CGCT) alors que redevance d’assainissement collectif car service public industriel et commercial (article R2224-19 et suivants CGCT).
La taxe d’eaux pluviales est due par les propriétaires des immeubles raccordés au réseau public de collecte des eaux pluviales selon la superficie des immeubles (L2224-10-4° CGCT et L2333-97 et suivants CGCT).
La distribution et le traitement des eaux au travers du droit sur l’eau
L’urbanisme et les servitudes dans le droit de l’eau Article R111-8 Code de l’Urbanisme : tout projet de construction doit prévoir l’alimentation en eau potable, l’assainissement, la collecte et l’écoulement des eaux pluviales, l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles. Le PLU ne peut classer en zone urbaine (zone « U »), les […]
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Les usages agricoles Surfaces irriguées multipliées par trois entre 1970 et 2000. Selon les données compilées par France Nature Environnement à partir du dernier recensement agricole, la part des surfaces agricoles irriguées a progressé de 14,6 % en dix ans pour atteindre 7,3 % des surfaces agricoles en 2020. 3 cultures représentent 2/3 de la […]
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Pour assurer la protection de la ressource, la loi sur l’eau de 1992 prévoit pour tous les travaux, installations, ouvrages, activités réalisées à des fins non domestiques, un régime unique d’autorisation et de déclaration en fonction de l’importance des travaux, des risques encourus, des dangers et des incidents sur la santé, la sécurité et le […]
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La planification du droit de l’eau : l’idéal platonicien Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) = article L212-1 c. env : transposition de la directive du 23 octobre 2000 (directive-cadre sur l’eau). Schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) qui organisent une planification dans une unité hydrographique ou un système aquifère. Une commission […]
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Les articles L210-1 et L211-1 Code de l’Environnement édictent quatre principes : Le principe de protection de la ressource en eau Exemple : La protection des captages d’eau : La dérivation d’un cours d’eau non domanial par une collectivité est autorisée s’il existe une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) (article L215-13 Code ENV). La protection des captages d’eau […]
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Du global au local : un droit international – national - local Droit international : principales références Rejets en mer (convention de Bruxelles du 18/12/71, convention de Londres du 02/11/73, accord de Bonn du 13/09/83). Résolution de l’assemblée générale des Nations Unies en juillet 2000 qui reconnait le droit des individus à l’eau potable comme un droit […]
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