Pixel technique Matomo Analytics

Contactez notre cabinet d’avocats à Paris : +33 1 42 33 61 15

Attention au cession de titres avec crédit-vendeur

La double peine du vendeur particulier impayé et imposé malgré tout sur sa plus-value Des associés vendent les titres de leur société en consentant à l’acheteur un crédit-vendeur sur plusieurs années que celui-ci ne rembourse pas intégralement. Ces associés ont été imposés sur la plus-value réalisée à l’impôt sur le revenu. L’impôt ayant porté sur […]
Lire la suite »

Le nouveau propriétaire ne doit pas la taxe foncière de son prédécesseur

L’inconstitutionnalité du droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière. En cas de transfert de propriété d’un immeuble, le Trésor public pouvait poursuivre le recouvrement d'une créance de taxe foncière de l'ancien propriétaire en saisissant les loyers dus au nouveau propriétaire, alors qu'il n'en est pas le […]
Lire la suite »

Existe-t-il d’autres instances que les tribunaux ?

Les tribunaux ne sont pas les seuls lieux pour contester un redressement ou en aménager ses conséquences financières :’ l'interlocuteur départemental (charte du contribuable page 25) Le médiateur de Bercy https://www.economie.gouv.fr/mediateur qui annonce avoir réalisé près de 2000 médiations en 2021 pour plus de 60 % de satisfactions totales ou partielles des « intervenants ». Pour les […]
Lire la suite »

Quels sont les tribunaux ou instances compétents pour le contentieux ?

Gare à la complexité Les tribunaux sont divisés en deux ordre : les tribunaux administratifs et les tribunaux judiciaires. Si les services fiscaux ne font pas droit à la réclamation intervient la dernière étape dite contentieuse qui consiste à saisir soit le Tribunal Administratif pour les affaires relevant de l’IR, IS, TVA, CFE, soit le […]
Lire la suite »

Le fisc est-il obligé de répondre à une réclamation contentieuse ?

Le fisc n'est pas obligé de répondre à une réclamation et son silence n’équivaut pas à une acceptation de la réclamation : c’est une des exceptions à la règle du silence valant acceptation de l’administration (art L 231-4 et suiv Code relations entre le public et l’administration). Les services fiscaux doivent statuer dans un délai de […]
Lire la suite »

Faut-il payer si on conteste ? Peut-on demander un sursis de paiement  ?

Pendre d’abord et discuter ensuite sauf si vous offrez des garanties : anticipez, anticipez ! Une réclamation ne suspend pas le recouvrement sauf si elle inclut une demande de sursis de paiement. La demande doit être acceptée par le comptable du trésor qui demande des garanties (art L 277 LPF). Le coût des garanties bancaires peut être […]
Lire la suite »

Comment contester le redressement ?

Attention au formalisme et à l’objet de la réclamation : simplement contester ne suffit pas Le contribuable doit obligatoirement envoyer une réclamation préalable sans quoi son recours au tribunal est irrecevable (art R 190-1 LPF). La forme des réclamations est stricte sous peine d’irrecevabilité. Il peut contester le redressement par une réclamation contentieuse qui peut être […]
Lire la suite »

Le paiement du redressement : quand ?

Le paiement du redressement marque la phase du recouvrement Ce recouvrement débute par la réception d’un avis d’imposition (AI) ou d’un avis de mise en recouvrement (AMR) (art L 253 et art L 256 LPF). Ces avis sont envoyés soit après la réponse aux observations du contribuable, soit après l’avis de la commission ou du […]
Lire la suite »

Quels sont les éléments stratégiques à bien retenir pendant un contrôle fiscal ?

Une partie d’échecs La stratégie pendant un contrôle fiscal doit tenir compte de plusieurs éléments. Par exemple, les durées de contrôle sont raccourcies pour les PME à 3 mois maximum. Mais ce délai ne court qu’à compter de la remise de la comptabilité informatisée. Il est donc inutile de tarder à remettre cette comptabilité et […]
Lire la suite »
1 2 3 4 13