Le taux de l’intérêt de retard reste à 0.20 %/mois soit 2.40 % /an
L'application de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire au taux réduit de 0,20 %, prévue initialement pour s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2020, est pérennisée.
Le taux de l’intérêt de retard reste à 0.20 %/mois soit 2.40 % /an
L'application de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire au taux réduit de 0,20 %, prévue initialement pour s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2020, est pérennisée.