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Succession : Foire aux questions

Quand la Loi française est-elle applicable à une succession ? La Loi civile française est applicable pour les successions des personnes décédées dont la résidence était située en France. Lorsqu’il est difficile de déterminer cette résidence habituelle parce que le défunt vivait de façon alternée dans plusieurs états, on prend en compte sa nationalité ou le […]
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Loi de finances 2021 et la trésorerie des entreprises

Extension des cas de remboursement des créances de carry-back Le « carry-back » est un report d’un déficit fiscal sur un bénéfice constaté sur un exercice passé. Ce report qui annule une imposition à l’IS fait donc naître une créance sur le Trésor. Pour prévenir les difficultés des entreprises, cette créance est désormais remboursable immédiatement dans le […]
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Loi de finances 2021 et l’entreprise, réévaluation des actifs

Opportunité à saisir : la réévaluation des actifs au bilan sans surcoût fiscal La pratique de la réévaluation libre consiste à modifier la valeur comptable d'un élément d'actif pour la porter à sa valeur actuelle. Elle permet aux entreprises d'offrir une image plus fidèle de leur patrimoine en actualisant la valeur de certains éléments de […]
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Loi de finances 2021 et la TVA

Création des groupes de TVA L'article 162 de la loi de finances pour 2021 transpose en droit interne les dispositions de l'article 11 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 (directive TVA). Ainsi, les personnes assujetties qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier (plus de 50 % du capital directement […]
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Loi de finances 2021 et contrôle fiscal

Le taux de l’intérêt de retard reste à 0.20 %/mois soit 2.40 % /an L'application de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire au taux réduit de 0,20 %, prévue initialement pour s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2020, est pérennisée.
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Loi de finances 2021 et l’entreprise

Taux de l'impôt sur les sociétés (IS) à 15 % pour CA jusqu’à 10 M € HT Le plafond de chiffre d'affaires à ne pas dépasser, au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, pour bénéficier du taux réduit d'IS de 15 % est porté de 7,63 M € à 10 M € HT. […]
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Loi de finances 2021 et votre patrimoine

Diminution de la réduction d’impôt PINEL Prolongation du dispositif PINEL investissement immobilier locatif jusqu’à fin 2024 MAIS avec une diminution du taux de la réduction d’impôt en 2023 et 2024 Crédit d’impôt pour les bornes des véhicules électriques Les dépenses de pose et équipement entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 ouvrent […]
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Loi de finances 2021 et votre vie de famille

Divorce et pension alimentaire Déductibilité améliorée de la contribution aux charges du mariage par la suppression de la condition liée à sa fixation par le juge La contribution aux charges du mariage est déductible du revenu global de l'époux qui la verse même si le montant de la contribution n’a pas été fixé par une […]
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Alerte investisseurs : vos travaux moins déductibles en 2019

La mise en place de la retenue à la source influe sur l’imputation de votre déficit foncier sur votre revenu global en 2018 et sur l’ampleur de votre déficit foncier en 2019
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