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Attention au cession de titres avec crédit-vendeur

La double peine du vendeur particulier impayé et imposé malgré tout sur sa plus-value Des associés vendent les titres de leur société en consentant à l’acheteur un crédit-vendeur sur plusieurs années que celui-ci ne rembourse pas intégralement. Ces associés ont été imposés sur la plus-value réalisée à l’impôt sur le revenu. L’impôt ayant porté sur […]
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Le nouveau propriétaire ne doit pas la taxe foncière de son prédécesseur

L’inconstitutionnalité du droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière. En cas de transfert de propriété d’un immeuble, le Trésor public pouvait poursuivre le recouvrement d'une créance de taxe foncière de l'ancien propriétaire en saisissant les loyers dus au nouveau propriétaire, alors qu'il n'en est pas le […]
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Contrôle fiscal : Foire aux questions

Quelles sont les différentes formes de contrôle fiscal ? Un véritable arsenal Un véritable arsenal : 28 procédures différentes sans compter la possibilité de poursuites pénales. Deux catégories de procédures : les procédures sans garantie (1°) et les procédures avec garanties du contribuable (2°). 1°) Les procédures de contrôle sans garantie du contribuable Elles ne doivent pas aller […]
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Successions : Foire aux questions

Quand la Loi française est-elle applicable à une succession ? Peut-on déshériter ses enfants ? Peut-on favoriser un de ses enfants ? Comment peut-on organiser une succession avant le décès ? Quelles sont les conditions de validité d’une donation-partage ? À quoi sert un testament et que peut-il contenir ? Quelle est la forme des testaments ? Qu’est-ce […]
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Loi de finances 2021 et la trésorerie des entreprises

Extension des cas de remboursement des créances de carry-back Le « carry-back » est un report d’un déficit fiscal sur un bénéfice constaté sur un exercice passé. Ce report qui annule une imposition à l’IS fait donc naître une créance sur le Trésor. Pour prévenir les difficultés des entreprises, cette créance est désormais remboursable immédiatement dans le […]
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Loi de finances 2021 et l’entreprise, réévaluation des actifs

Opportunité à saisir : la réévaluation des actifs au bilan sans surcoût fiscal La pratique de la réévaluation libre consiste à modifier la valeur comptable d'un élément d'actif pour la porter à sa valeur actuelle. Elle permet aux entreprises d'offrir une image plus fidèle de leur patrimoine en actualisant la valeur de certains éléments de […]
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Loi de finances 2021 et la TVA

Création des groupes de TVA L'article 162 de la loi de finances pour 2021 transpose en droit interne les dispositions de l'article 11 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 (directive TVA). Ainsi, les personnes assujetties qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier (plus de 50 % du capital directement […]
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Loi de finances 2021 et contrôle fiscal

Le taux de l’intérêt de retard reste à 0.20 %/mois soit 2.40 % /an L'application de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire au taux réduit de 0,20 %, prévue initialement pour s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2020, est pérennisée.
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Loi de finances 2021 et l’entreprise

Taux de l'impôt sur les sociétés (IS) à 15 % pour CA jusqu’à 10 M € HT Le plafond de chiffre d'affaires à ne pas dépasser, au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, pour bénéficier du taux réduit d'IS de 15 % est porté de 7,63 M € à 10 M € HT. […]
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