Attention au cession de titres avec crédit-vendeur
La double peine du vendeur particulier impayé et imposé malgré tout sur sa plus-value Des associés vendent les titres de leur société en consentant à l’acheteur un crédit-vendeur sur plusieurs années que celui-ci ne rembourse pas intégralement. Ces associés ont été imposés sur la plus-value réalisée à l’impôt sur le revenu. L’impôt ayant porté sur […]
Lire la suite »Le nouveau propriétaire ne doit pas la taxe foncière de son prédécesseur
L’inconstitutionnalité du droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière. En cas de transfert de propriété d’un immeuble, le Trésor public pouvait poursuivre le recouvrement d'une créance de taxe foncière de l'ancien propriétaire en saisissant les loyers dus au nouveau propriétaire, alors qu'il n'en est pas le […]
Lire la suite »Contrôle fiscal : vos questions
Quelles sont les différentes formes de contrôle fiscal ? Un véritable arsenal Un véritable arsenal : 28 procédures différentes sans compter la possibilité de poursuites pénales. Deux catégories de procédures : les procédures sans garantie (1°) et les procédures avec garanties du contribuable (2°). 1°) Les procédures de contrôle sans garantie du contribuable Elles ne doivent pas aller […]
Lire la suite »Alerte investisseurs : vos travaux moins déductibles en 2019
La mise en place de la retenue à la source influe sur l’imputation de votre déficit foncier sur votre revenu global en 2018 et sur l’ampleur de votre déficit foncier en 2019
Lire la suite »CONTROLE FISCAL : qu’appelle-t-on une Comptabilité informatisée ?
La loi impose désormais, à toute entreprise qui tient une comptabilité informatisée, de remettre à la première demande aux services fiscaux celle-ci sur support informatique sous peine d’amende (article L 47 A du LPF). Cette obligation fait difficulté pour les petits exploitants notamment. Ainsi, un restaurant qui dispose de caisses enregistreuses qui se contentent d’additionner […]
Lire la suite »IMPOTS – Les salariés frontaliers et les non-résidents fiscaux français peuvent demander le remboursement de la CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine et sur les plus-values immobilières.
Les résidents fiscaux français exerçant une activité salariée ou indépendante dans un autre Etat membre de l’Union européenne (les frontaliers notamment) peuvent demander la restitution des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres, soit 15,50 % au total) prélevés par l’Etat français sur les revenus dits de patrimoine tels que dividendes, intérêts, loyers et plus-values immobilières. […]
Lire la suite »REDRESSEMENT – L’Administration fiscale n’a pas à se prononcer sur l’opportunité de certaines dépenses pour en contester la déductibilité
Le dépassement du taux moyen de certaines dépenses par rapport au chiffre d’affaires constaté pour le secteur économique concerné ne constitue pas un motif suffisant pour l’Administration pour contester la déductibilité de ces dépenses, en l’occurrence des frais de promotion (CE 23/01/15 n°369214).
Lire la suite »REDRESSEMENT – Interruption de la prescription : il faut prendre en compte la date de retrait du pli lorsqu’il est retiré dans le délai postal d’instance
La date d’interruption de la prescription est celle de la présentation du pli RAR au domicile du contribuable lorsque le pli est délivré ou celle de la date de retrait de ce pli lorsqu’il est retiré dans le délai postal d’instance. Ce n’est qu’à défaut, pour le contribuable, de l’avoir retiré en temps utiles que […]
Lire la suite »REDRESSEMENT – En cas de redressement, si l’entreprise produit des factures régulières, la charge de la preuve de la non-déductibilité repose sur l’Administration
Principe constant depuis 2007 encore réaffirmé par le Conseil d’Etat en 2014. Le Trésor Public et les juges commettent une erreur de droit en faisant peser sur l’entreprise la charge de la preuve de la déductibilité des dépenses qui font l’objet de factures régulières, déductibles par nature. C’est à l’Administration d’étayer sa contestation du caractère […]
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