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Alerte investisseurs : vos travaux moins déductibles en 2019

La mise en place de la retenue à la source influe sur l’imputation de votre déficit foncier sur votre revenu global en 2018 et sur l’ampleur de votre déficit foncier en 2019
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CONTROLE FISCAL : qu’appelle-t-on une Comptabilité informatisée ?

La loi impose désormais, à toute entreprise qui tient une comptabilité informatisée, de remettre à la première demande aux services fiscaux celle-ci sur support informatique sous peine d’amende (article L 47 A du LPF). Cette obligation fait difficulté pour les petits exploitants notamment. Ainsi, un restaurant qui dispose de caisses enregistreuses qui se contentent d’additionner […]
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IMPOTS – Les salariés frontaliers et les non-résidents fiscaux français peuvent demander le remboursement de la CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine et sur les plus-values immobilières.

Les résidents fiscaux français exerçant une activité salariée ou indépendante dans un autre Etat membre de l’Union européenne (les frontaliers notamment) peuvent demander la restitution des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres, soit 15,50 % au total) prélevés par l’Etat français sur les revenus dits de patrimoine tels que dividendes, intérêts, loyers et plus-values immobilières. […]
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REDRESSEMENT – L’Administration fiscale n’a pas à se prononcer sur l’opportunité de certaines dépenses pour en contester la déductibilité

Le dépassement du taux moyen de certaines dépenses par rapport au chiffre d’affaires constaté pour le secteur économique concerné ne constitue pas un motif suffisant pour l’Administration pour contester la déductibilité de ces dépenses, en l’occurrence des frais de promotion (CE 23/01/15 n°369214).  
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REDRESSEMENT – Interruption de la prescription : il faut prendre en compte la date de retrait du pli lorsqu’il est retiré dans le délai postal d’instance

La date d’interruption de la prescription est celle de la présentation du pli RAR au domicile du contribuable lorsque le pli est délivré ou celle de la date de retrait de ce pli lorsqu’il est retiré dans le délai postal d’instance. Ce n’est qu’à défaut, pour le contribuable, de l’avoir retiré en temps utiles que […]
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REDRESSEMENT – En cas de redressement, si l’entreprise produit des factures régulières, la charge de la preuve de la non-déductibilité repose sur l’Administration

Principe constant depuis 2007 encore réaffirmé par le Conseil d’Etat en 2014. Le Trésor Public et les juges commettent une erreur de droit en faisant peser sur l’entreprise la charge de la preuve de la déductibilité des dépenses qui font l’objet de factures régulières, déductibles par nature. C’est à l’Administration d’étayer sa contestation du caractère […]
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IMPOTS – Un non-résident fiscal français qui dispose d’un ou plusieurs immeubles en France peut invoquer l’irrégularité de la loi française qui l’impose à l’impôt sur le revenu sur une base égale à trois fois la valeur locative réelle desdits immeubles

Cette disposition est celle de l’article 164 C du CGI dont le Conseil d’État a jugé qu’elle était irrégulière au regard du principe de la liberté de circulation des capitaux à l’égard d’un contribuable ressortissant allemand résident de Monaco (CE 11/04/14 n°332885 plénière).  
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REDRESSEMENT – Si le contribuable a pris la précaution de faire réexpédier son courrier sur son lieu de vacances, la date d’interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant la notification de redressement est remis au contribuable

L’Administration aime adresser des notifications en fin d’année pour interrompre la prescription. En principe, la date à prendre en compte est celle à laquelle le courrier a été présenté à l’adresse du contribuable par La Poste. Mais si ce contribuable a pris la précaution de faire une réexpédition sur son lieu de vacances, la prescription […]
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IMPOTS – L’indemnité transactionnelle perçue par un salarié poussé à la démission par son employeur bénéficie quand même du régime fiscal de faveur des indemnités de licenciement (CE 24/01/14 n°352949).

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