Pixel technique Matomo Analytics

Contactez notre cabinet d’avocats à Paris : +33 1 42 33 61 15

Création des groupes de TVA

L'article 162 de la loi de finances pour 2021 transpose en droit interne les dispositions de l'article 11 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 (directive TVA). Ainsi, les personnes assujetties qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier (plus de 50 % du capital directement ou indirectement ou plus de 50 % des droits de vote), économique et de l'organisation (direction commune ou concertation constante) peuvent désormais demander, pour l'application de la TVA, à constituer un seul assujetti (CGI, art. 256 C nouveau). Au-delà des flux internes détaxés, l'intérêt d'opter doit être apprécié sérieusement compte tenu des réorganisations administratives internes et des adaptations des systèmes d'information, sans oublier la gestion des écritures comptables liés à la centralisation des obligations déclaratives au niveau d'une seule entité (élaboration d'une déclaration unique de TVA, impact éventuel du fichier des écritures comptables – FEC). Par ailleurs, l'éventuel surcoût de taxe sur les salaires devra également être mesuré.

 « Big brother » : généralisation de la facturation électronique et mise en place d'un « e-reporting »

Le Gouvernement est habilité à étendre le régime de la facturation électronique par ordonnance. L’Administration fiscale a fait savoir qu'elle souhaite que la facturation électronique s'applique le plus largement possible. Par conséquent, toutes les entreprises seraient concernées, quels que soient leur taille et leur secteur d'activité. Néanmoins, la facturation électronique serait limitée aux relations B2B et aux opérations domestiques. Les assujettis non-redevables (par exemple les sociétés bénéficiant de la franchise de TVA) devraient également être soumis à l'obligation de facturation électronique. Les entreprises établies hors de France et identifiées à la TVA en France ne devraient pas être concernées dans un premier temps. La réforme de la facturation électronique serait accompagnée d'une obligation de « e-reporting ». L'objectif de cette nouvelle obligation serait d'assurer un suivi régulier des opérations par l'administration fiscale, et en particulier, le suivi de la TVA déductible. Pour que le « e-reporting » fonctionne, l’administration préconise sa mise en place au niveau du fournisseur et du client pour recueillir :

  • les données de paiement : ces données pourraient conditionner la déduction de la TVA ; elles pourraient être transmises par un flux retour émis par l'acheteur à la suite de la réception de la facture électronique ;
  • les données des opérations B2C : les données collectées concerneront, par transaction, leur date, montant HT, le taux de TVA et montant de la TVA due ; en revanche, elles ne comporteront pas l'indication nominative du consommateur ;
    Ces données pourraient donc permettre à l'administration fiscale de faire le lien et recouper les informations reprises dans le cadre nouvelles obligations incombant aux sociétés agissant dans le secteur du E-commerce (à l'instar des nouvelles règles déclaratives depuis le 1er janvier 2020, la tenue des registres à compter du 1er juillet 2021).
  • les données de ventes non-domestiques (livraisons intracommunautaires, exportations).