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CONTRATS PUBLICS – Pas d’exception in house pour les opérations « internes horizontales »

Les contrats conclus entre entités publiques peuvent échapper aux obligations de publicité ou mise en concurrence face à deux exceptions. L’exception dite des prestations in house (contrôle d’une entité sur l’autre selon un contrôle analogue à celui exercé sur ses propres services et dépendance économique) et l’exception de la coopération entre entités publiques. La CJUE […]
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TRAVAUX PUBLICS – Le juge judiciaire est compétent pour les litiges portant sur des contrats conclus entre une société concessionnaire d’autoroute et des entreprises privées pour le dépannage des véhicules

C’est la fin de la jurisprudence ENTREPRISE PEYROT du 8 juillet 1963 qui avait consacré le caractère administratif des contrats de construction d’autoroutes et qui considérait, à l’époque, que les contrats avec les sous-traitants dérivaient de ces contrats administratifs, d’où la compétence initiale du juge administratif. Le critère privé des contrats entre le concessionnaire et […]
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CONTRATS PUBLICS – Le marché des colonnes MORRIS n’est ni un marché public, ni une délégation de service public (DSP)

Ce marché ne constitue pas un marché public car il n’est pas destiné à répondre aux besoins de la Ville mais à un intérêt général culturel et il n’est pas conclu à titre onéreux. Le contrat ne constitue pas non plus une DSP car l’affichage culturel ne constitue pas un service public de l’information culturelle. […]
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REDRESSEMENT – L’Administration fiscale n’a pas à se prononcer sur l’opportunité de certaines dépenses pour en contester la déductibilité

Le dépassement du taux moyen de certaines dépenses par rapport au chiffre d’affaires constaté pour le secteur économique concerné ne constitue pas un motif suffisant pour l’Administration pour contester la déductibilité de ces dépenses, en l’occurrence des frais de promotion (CE 23/01/15 n°369214).  
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REDRESSEMENT – Interruption de la prescription : il faut prendre en compte la date de retrait du pli lorsqu’il est retiré dans le délai postal d’instance

La date d’interruption de la prescription est celle de la présentation du pli RAR au domicile du contribuable lorsque le pli est délivré ou celle de la date de retrait de ce pli lorsqu’il est retiré dans le délai postal d’instance. Ce n’est qu’à défaut, pour le contribuable, de l’avoir retiré en temps utiles que […]
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REDRESSEMENT – En cas de redressement, si l’entreprise produit des factures régulières, la charge de la preuve de la non-déductibilité repose sur l’Administration

Principe constant depuis 2007 encore réaffirmé par le Conseil d’Etat en 2014. Le Trésor Public et les juges commettent une erreur de droit en faisant peser sur l’entreprise la charge de la preuve de la déductibilité des dépenses qui font l’objet de factures régulières, déductibles par nature. C’est à l’Administration d’étayer sa contestation du caractère […]
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IMPOTS – Un non-résident fiscal français qui dispose d’un ou plusieurs immeubles en France peut invoquer l’irrégularité de la loi française qui l’impose à l’impôt sur le revenu sur une base égale à trois fois la valeur locative réelle desdits immeubles

Cette disposition est celle de l’article 164 C du CGI dont le Conseil d’État a jugé qu’elle était irrégulière au regard du principe de la liberté de circulation des capitaux à l’égard d’un contribuable ressortissant allemand résident de Monaco (CE 11/04/14 n°332885 plénière).  
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REDRESSEMENT – Si le contribuable a pris la précaution de faire réexpédier son courrier sur son lieu de vacances, la date d’interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant la notification de redressement est remis au contribuable

L’Administration aime adresser des notifications en fin d’année pour interrompre la prescription. En principe, la date à prendre en compte est celle à laquelle le courrier a été présenté à l’adresse du contribuable par La Poste. Mais si ce contribuable a pris la précaution de faire une réexpédition sur son lieu de vacances, la prescription […]
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IMPOTS – L’indemnité transactionnelle perçue par un salarié poussé à la démission par son employeur bénéficie quand même du régime fiscal de faveur des indemnités de licenciement (CE 24/01/14 n°352949).

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