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Principe constant depuis 2007 encore réaffirmé par le Conseil d’Etat en 2014.

Le Trésor Public et les juges commettent une erreur de droit en faisant peser sur l’entreprise la charge de la preuve de la déductibilité des dépenses qui font l’objet de factures régulières, déductibles par nature. C’est à l’Administration d’étayer sa contestation du caractère non-déductible de la dépense (CE 09/04/14 n°358279).