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La date d’interruption de la prescription est celle de la présentation du pli RAR au domicile du contribuable lorsque le pli est délivré ou celle de la date de retrait de ce pli lorsqu’il est retiré dans le délai postal d’instance.

Ce n’est qu’à défaut, pour le contribuable, de l’avoir retiré en temps utiles que l’on prend en compte la date de présentation du pli. La prescription n’est donc pas interrompue lorsque la proposition de rectification parvient avant le 31 décembre de l’année N mais que le contribuable, absent à l’époque, le retire en temps utiles au bureau de Poste après l’expiration du délai de prescription. Dans ce cas, la prescription est acquise au bénéfice du contribuable (CAA Versailles 27/04/14 n°13VE01446 ; CE 07/11/12 n°343169).