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CONTRATS PUBLICS - Une collectivité territoriale peut participer à un appel d’offres proposé par une autre personne publique. Mais à quel prix ?

Toute la question est de savoir s’il y a « égalité des armes » et si l’on doit prendre en compte les subventions que perçoit cette collectivité lui permettant d’afficher des prix bien plus compétitifs que ceux de ses concurrents privés. La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) se prononce avec une prudence excessive en estimant […]
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TRAVAUX PUBLICS – DOMMAGE – La fragilité d’un immeuble n’atténue pas la responsabilité sans faute du maître d’ouvrage en matière de dommages de travaux publics ; elle atténue l’évaluation du préjudice.

Le dommage de travaux publics causé à des tiers repose sur la notion de responsabilité sans faute du gestionnaire de l’ouvrage ou de l’exécutant des travaux depuis l’affaire du barrage de Malpasset, « le maître d’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages causés par les ouvrages publics dont il a la garde. » Mais […]
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TRAVAUX PUBLICS – DOMMAGE – Le délai de prescription quadriennal d’un préjudice permanent causé par le fonctionnement d’un ouvrage public se calcule à partir de chaque année de réalisation du préjudice (CE 06/11/13 n°354931).

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TRAVAUX PUBLICS – Le maître d’ouvrage public ne peut appliquer au sous-traitant des stipulations contractuelles conclues avec le titulaire du marché relatives aux pénalités et au délai d’exécution des travaux

Actionnée par un sous-traitant agréé, une Commune ne peut refuser de verser les sommes dues en raison de réserves émises à la réception des travaux. Elle ne peut appliquer à ce sous-traitant des pénalités relevant du seul contrat conclu avec l’entrepreneur principal (CAA Versailles 28/11/13 n°11VE00814).
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CONTRATS PUBLICS – Pas d’exception in house pour les opérations « internes horizontales »

Les contrats conclus entre entités publiques peuvent échapper aux obligations de publicité ou mise en concurrence face à deux exceptions. L’exception dite des prestations in house (contrôle d’une entité sur l’autre selon un contrôle analogue à celui exercé sur ses propres services et dépendance économique) et l’exception de la coopération entre entités publiques. La CJUE […]
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TRAVAUX PUBLICS – Le juge judiciaire est compétent pour les litiges portant sur des contrats conclus entre une société concessionnaire d’autoroute et des entreprises privées pour le dépannage des véhicules

C’est la fin de la jurisprudence ENTREPRISE PEYROT du 8 juillet 1963 qui avait consacré le caractère administratif des contrats de construction d’autoroutes et qui considérait, à l’époque, que les contrats avec les sous-traitants dérivaient de ces contrats administratifs, d’où la compétence initiale du juge administratif. Le critère privé des contrats entre le concessionnaire et […]
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CONTRATS PUBLICS – Le marché des colonnes MORRIS n’est ni un marché public, ni une délégation de service public (DSP)

Ce marché ne constitue pas un marché public car il n’est pas destiné à répondre aux besoins de la Ville mais à un intérêt général culturel et il n’est pas conclu à titre onéreux. Le contrat ne constitue pas non plus une DSP car l’affichage culturel ne constitue pas un service public de l’information culturelle. […]
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Le grand paris de Demain - le Courrier de la COFHUAT

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Le Grand Paris - Le Moniteur

Article de Renaud Gourvès paru dans le moniteur du 26 août 2011 Lire l'article
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