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Responsabilité du fait des produits défectueux

Le délai de prescription prévu par la Directive du 25 juillet 1985 ne peut être mise en échec par une règle de droit national même si la victime s’est trompée sur la personne du producteur et a rectifié son erreur après le délai de dix ans ; pour mémoire, le régime de la responsabilité des […]
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Cotisations URSSAF

La fourniture de certains avantages en nature à des salariés peut échapper à l’assiette des cotisations URSSAF si l’avantage en nature s’apparente à des frais professionnels qui s’entendent à des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du salarié que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions (Cour de […]
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Réglementation fiscale et sociale

Pour vos relations bancaires et fournisseurs : pour toutes les créances fiscales nées à compter du 1er juillet 2008, le comptable du Trésor Public ne pourra publier au RCS le privilège du Trésor que neuf mois après la notification de l’avis de mise en recouvrement : un ballon d’oxygène pour les entreprises + pas d’inscription […]
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Responsabilité décennale et dommages ouvrage

A noter une actualisation des clauses types des contrats de responsabilité décennale et des contrats d’assurance dommages ouvrage réformant l’article A.243-1 du Code des Assurances. (Arrêté 19 novembre 2009, JO 27 novembre 2009, p.20428) La DROC est la date de la déclaration d’ouverture de chantier visée au Code de l’Urbanisme pour les travaux soumis à […]
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Responsabilité personnelle du dirigeant de SARL en cas de dettes fiscales de sa société

Une instruction du 6 septembre 1988 recommande au Comptable du Trésor d’engager l’action en responsabilité solidaire des dirigeants « dans des délais satisfaisants ». La Cour d’Appel de ROUEN a jugé que l’engagement de l’action à l’encontre d’un dirigeant cinq ans après un jugement ayant arrêté le plan de cession de la SARL et dix huit mois […]
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DSP et résiliation des « vieux contrats »

Toutes les DSP de plus de 20 ans conclus avant le 2 février 1995 (loi Barnier) et s’achevant à compter du mois de mars 2015, devront être remis en concurrence sauf avis favorable du Trésorier Payeur Général saisi par les deux parties en vue de poursuivre régulièrement l’exécution du contrat au-delà du 9 février 2015. […]
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