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Loi de finances 2021 et votre patrimoine

Diminution de la réduction d’impôt PINEL Prolongation du dispositif PINEL investissement immobilier locatif jusqu’à fin 2024 MAIS avec une diminution du taux de la réduction d’impôt en 2023 et 2024 Crédit d’impôt pour les bornes des véhicules électriques Les dépenses de pose et équipement entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 ouvrent […]
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Loi de finances 2021 et votre vie de famille

Divorce et pension alimentaire Déductibilité améliorée de la contribution aux charges du mariage par la suppression de la condition liée à sa fixation par le juge La contribution aux charges du mariage est déductible du revenu global de l'époux qui la verse même si le montant de la contribution n’a pas été fixé par une […]
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Alerte investisseurs : vos travaux moins déductibles en 2019

La mise en place de la retenue à la source influe sur l’imputation de votre déficit foncier sur votre revenu global en 2018 et sur l’ampleur de votre déficit foncier en 2019
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Lois de finances : votre patrimoine

Votre entreprise après les lois de finances 2016 (rectif), 2017 et 2018 : un bref aperçu IFI nouvel impôt mais maintien des principes ISF : Même barème qu’ISF. Abattement 30 % pour résidence principale et plafonnement à 75 % + réduction pour don. Suppression de la réduction ISF pour investissement PME mais maintenue pour les versements de 2017. […]
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Lois de finances : vous vendez

Votre entreprise après les lois de finances 2016 (rectif), 2017 et 2018 : un bref aperçu Votre société à l’IR vend un élément d’actif : Baisse du taux de la PVLT 12.8 % au lieu de 16% Votre société vend les titres de sa filiale : Assouplissement de l’exonération des PVLT sur titre de participation applicable aux […]
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Lois de finances : vous percevez vos dividendes

Votre entreprise après les lois de finances 2016 (rectif), 2017 et 2018 : un bref aperçu Création de la « flat tax » = Prélèvement Forfaitaire Unique 30 % (12.8 + CSG 17.2) Applicable de plein droit sauf option expresse dans votre déclaration IR Exonération dividendes régime mère-fille : Suppression de l’exclusion des actions sans droit de vote (arrêt et […]
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Lois de finances : vous travaillez dans votre entreprise

Votre entreprise après les lois de finances 2016 (rectif), 2017 et 2018 : un bref aperçu Taux IS entre 2017 jusqu’à 2022 : de 33 et 1/3 jusqu’à 25 % 28% dès 2018 pour bénéf < 500 K€) Disparition de l’extension du taux réduit de 15 % au PME dont CA 50 M€ Baisse du […]
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Lois de finances : vous investissez dans une entreprise

Votre entreprise après les lois de finances 2016 (rectif), 2017 et 2018 : un bref aperçu Réduction d’impôt « Madelin » pour investissement PME (en vigueur après 31/12/16) : La réduction passe de 18 % à 25 % du montant de la souscription (lim 50 K€/100K€) Réduction non remise en cause même si cession non […]
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CONTROLE FISCAL : qu’appelle-t-on une Comptabilité informatisée ?

La loi impose désormais, à toute entreprise qui tient une comptabilité informatisée, de remettre à la première demande aux services fiscaux celle-ci sur support informatique sous peine d’amende (article L 47 A du LPF). Cette obligation fait difficulté pour les petits exploitants notamment. Ainsi, un restaurant qui dispose de caisses enregistreuses qui se contentent d’additionner […]
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