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Votre entreprise après les lois de finances 2016 (rectif), 2017 et 2018 : un bref aperçu

Taux IS entre 2017 jusqu’à 2022 : de 33 et 1/3 jusqu’à 25 %

  • 28% dès 2018 pour bénéf < 500 K€)
  • Disparition de l’extension du taux réduit de 15 % au PME dont CA 50 M€

Baisse du CICE de 7 à 6 % (<2.5 SMIC).

Disparition en 2019 et remplacement par réduction taux cotisation patr assurance maladie

Fin de l’option libre pour l’auto-liquidation de la TVA :

une autorisation administrative préalable est nécessaire.

TVA déductible sur l’essence 2017 10 %, 2018 20 %, 2019 40 %, 2020 60 %, 2021 80 %.

Remboursement de TVA :

nouveau droit de contrôle sur place du TP (010117)

Maintien du système d’exonération pour les JEI et les JEU :

exonération dégressive de BIC + exonération de CFE et TF pendant 7 ans.

Auto-entrepreneurs :

  • doublement du plafond de CA :170 K€ (ventes) 70 K€ (services)
  • attention pas pour la TVA franchise si CA< 82800 (ventes) / 33200 (services)