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Votre entreprise après les lois de finances 2016 (rectif), 2017 et 2018 : un bref aperçu

Réduction d’impôt « Madelin » pour investissement PME (en vigueur après 31/12/16) :

La réduction passe de 18 % à 25 % du montant de la souscription (lim 50 K€/100K€)

  • Réduction non remise en cause même si cession non forcée trois ans après souscription et si :
  • Réinvestissement du prix de cession dans les 12 mois (prix de cession ≠ réinvestissement de l’investissement initial).
  • Si maintien des nouveaux titres pendant deux ans : Dispositif applicable à tous les actionnaires (minoritaires ou majoritaires).

Report d’imposition des PV d’apport de titres à la société IS.

  • Plus de deux apports possibles
  • PV applicable au taux au moment de l’apport.
  • Modalités particulières de réinvestissement (12 mois minimum + si réinvestissement matériel uniquement dans des moyens permanents d’exploitation (immeuble ≠ stock) + si investissement dans société cible, uniquement en France ou EEE.

Différé des plus-values imposables pour le « Compte PME Innovation » - CPI (31/12/16) :

  • Création 2016 du CPI pour remplacer le système des investissements « business angel » disparu en 2013.
  • Différé d’imposition si réinvestissement + implication dans l’entreprise (mandataire social ou convention d’accompagnement).
  • But du dispositif : éviter les montages avec holding, mais complexité du régime.
  • Titre éligible à l’ouverture du CPI ≠ titre investi en cours de CPI.
  • Conditions liées au titulaire du CPI dans la société transférée (25 % de la société transférée ou certaines fonctions + 5 % ou salariés 24 mois + 5 % ou pacte d’actionnaires + 25 %).
  • Conditions liées au titulaire du CPI de la nouvelle société = « société de remploi ».
  • Pas de pacte Dutreil (réduction ISF et DE) = les titres Dutreil ne sont pas admissibles au CPI.