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C’est la fin de la jurisprudence ENTREPRISE PEYROT du 8 juillet 1963 qui avait consacré le caractère administratif des contrats de construction d’autoroutes et qui considérait, à l’époque, que les contrats avec les sous-traitants dérivaient de ces contrats administratifs, d’où la compétence initiale du juge administratif.

Le critère privé des contrats entre le concessionnaire et ses sous-traitants est aussi affirmé pour plus de cohérence (Tribunal des Conflits 09/03/15 n°3992).