Extension des cas de remboursement des créances de carry-back
Le « carry-back » est un report d’un déficit fiscal sur un bénéfice constaté sur un exercice passé. Ce report qui annule une imposition à l’IS fait donc naître une créance sur le Trésor. Pour prévenir les difficultés des entreprises, cette créance est désormais remboursable immédiatement dans le cadre d’une procédure de conciliation et non plus seulement dans le cadre des procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires.
Crédit d'impôt pour abandons de loyers
Bailleur imposable à l’IR au BIC : nouveau crédit d'impôt à 50 % des abandons ou renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020 consentis avant le 31 décembre 2021, aux entreprises locataires. Le crédit d'impôt est égal consentis aux entreprises de moins de 250 salariés, et à 33,1/3 % pour les abandons consentis aux entreprises excédant ce seuil, dans la limite d'un effectif de 5 000 salariés. Les abandons de créances de loyers et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n'ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur, consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021 sont déductibles en intégralité du bénéfice imposable de ce dernier, et sans qu'il ait à justifier d'un intérêt à cette déduction. En outre, pour la détermination de la limite d'imputation des déficits reportables en avant par les sociétés bénéficiaires de ces abandons de loyers, la part fixe des déficits (égale à 1 000 000 €) est majorée du montant de ces abandons de créances.
Bailleur imposable en Revenus Fonciers (RF) : le crédit d’impôt instauré en 2020 est prorogé pour tous les abandons de loyers consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021. Le crédit d’impôt n’est applicable que s’il n’existe aucun lien direct ou indirect entre le bailleur et le locataire. Les charges exposées par le bailleur (charges copropriétés, intérêts d’emprunt) demeurent déductibles.
Bailleur imposable à l’IS : crédit d’impôt égal à 50 % des abandons ou renonciations de loyers consentis de novembre 2020 et avant le 31 décembre 2021 aux entreprises de moins de 250 salariés, et à 33,1/3 % pour les abandons consentis aux entreprises excédant ce seuil, dans la limite d'un effectif de 5 000 salariés pour les locataires ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours du mois de novembre 2020 ; relevant du secteur « S1 » regroupant notamment les secteurs de l'hôtellerie, cafés, restauration ou culture et événementiel.
Baisse des impôts locaux de production (CET, CVAE, CFE)
Dans le cadre du plan de relance, la loi prévoit une baisse significative des impôts locaux de production structurée autour de deux mesures phares. La première procède à une réduction de moitié du taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), et à la baisse du seuil retenu pour le plafonnement de contribution économique territoriale (CET) à 2 % de la valeur ajoutée au lieu de 3 %.La seconde concerne les règles relatives aux établissements industriels relevant de la méthode comptable prévue à l'article 1499 du CGI qui sont aménagées de sorte que la valeur locative de ceux-ci devrait être réduite de moitié ce qui se traduira par une diminution conséquente de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière afférentes à ces établissements. Une nouvelle exonération temporaire de CET est instaurée en faveur des créations et extensions d'établissements. L'application de cette exonération facultative qui couvrira une période de 3 ans à compter de la création ou de l'extension de l'établissement sera conditionnée à l'adoption d'une délibération en ce sens des collectivités concernées.