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Les principes de l’organisation des institutions de l’eau

Le droit de l’eau : un droit insaisissable… comme l’eau ?

Extraits d’une séance de formation dispensée par le cabinet RENAUD GOURVES AVOCAT
  • Planification : l’idéal platonicien
  • Décentralisation et implication des acteurs locaux : l’auberge espagnole ?
  • La police de l’eau : complexe
  • Un financement par l'usager et le pollueur : l’eau paye l’eau, modèle suffisant ?

La planification du droit de l’eau : l’idéal platonicien

Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) = article L212-1 c. env : transposition de la directive du 23 octobre 2000 (directive-cadre sur l’eau).

Schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) qui organisent une planification dans une unité hydrographique ou un système aquifère.

Une commission locale de l’eau est chargée de l’élaboration, de la révision et de l’application de ces schémas.

Objectif : objectif de qualité et de quantité des eaux = bon état chimique et bon état écologique au niveau d’un bassin ou d’un groupement de bassins hydrographiques.

Le SDAGE doit indiquer les modalités de prise en charge des coûts liés à l’utilisation de l’eau par les utilisateurs en distinguant le secteur industriel, agricole et les usages domestiques.

L’autorité administrative en charge du SDAGE est la Commission locale de l’eau et qui peut être substituée par l’autorité administrative (article L212-6 Code env).

La décentralisation et l’implication des acteurs locaux de l’eau : l’auberge espagnole ?

Un Préfet coordonnateur de bassin = le Préfet de région où le comité de bassin a son siège (L213-7).

Un comité de bassin (députés et sénateurs, représentant des usagers, représentant des usagers économiques, représentant de l’Etat).

L’agence de l’eau = EPA, politique foncière de sauvegarde des zones humides, attribution des aides à l’acquisition par des conservatoires régionaux d’espaces naturels.

Financement des agences de l’eau par les redevances (articles L213-10 et suivants Code de l’Environnement : redevances pour pollution de l’eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour prélèvements sur la ressource, pour stockage, pour protection du milieu) :

Six agences de l’eau (Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée-Corse, Seine-Normandie).

Etablissements publics territoriaux de bassins (EPTB), comprennent les EPTB et les établissements publics d’aménagement. Les EPTB doivent également désormais assurer la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité

Les collectivités territoriales peuvent s’associer à ces actions par l’intermédiaire de communautés locales de l’eau,

La loi du 27 janvier 2014 a transféré aux communes la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations de façon à permettre aux communes et à leurs EPCI de pouvoir s’appuyer sur des structures opérationnelles à l’échelon des bassins et sous-bassins hydrographiques et de transférer à ces syndicats tout ou partie de la nouvelle compétence GEMAPI.

A signaler encore diverses lois, dont la loi du 27 janvier 2014 précitée qui attribue une compétence obligatoire aux communes pour certains travaux de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétences GEMAPI).

La loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) prévoit un transfert obligatoire des compétences eau et assainissement des communes vers les communautés de communes et les communautés d’agglomérations à compter du 1er janvier 2020.

Les lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et ALUR du 24 mars 2014 organisent le transfert automatique du pouvoir de police spéciale au président de la communauté en charge du service eau et assainissement, sauf opposition du Maire (article L5211-9-2 CGCT).

Concertation publique avec la commission consultative des services publics locaux qui établit avec les collectivités un règlement de service (règlement de service d’eau potable, règlement d’assainissement) (article L2224-12 CGCT).

Les associations agréées de protection de l’environnement participent à l’élaboration du SDAGE ainsi qu’à l’élaboration des documents d’urbanisme.

Action en justice des associations (L142-2 C. env) : présomption de l’intérêt à agir pour les associations agréées.

Un acteur grandissant du droit de l’eau : l’Office français de la biodiversité (OFB) :

Création par la loi de 2016 sur la biodiversité par la fusion de quatre opérateurs 

  • Agence des aires marines protégées,
  • De l’office national de l’eau (ONEMA),
  • Des parcs nationaux de France,
  • Et l’Atelier technique des espaces naturels (ATEN).

Puis fusion en 2019 de l’Office national de la chasse (ONCFS) pour donner naissance à l’OFB.

De multiples compétences et notamment dans le domaine de l’eau, il seconde l’Etat et ses établissements chargés de la gestion de l’eau. Il intervient également auprès des comités de bassin, des collectivités territoriales (article L131-9 c env).

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