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(Décret n°2010-164 du 22 février 2010) :

  • Les demandes d’ordonnance commune et les demandes d’extension de mission doivent être formées dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d’expertise ;
  • Création d’un Magistrat chargé du Contrôle des Expertises ;
  • Possibilité de condamnation d’un expert à des dommages et intérêts;
  • Organisation de la procédure de récusation d’expert ;
  • Possibilité d’obtenir communication des documents en expertise sous astreinte ;
  • Création d’une procédure de consultation technique organisée au niveau de la formation de jugement ;.
  • Création du mémoire récapitulatif non obligatoire et éventuellement demandé par le Tribunal ;
  • Possibilité de clore l’instruction en cas de non respect d’une mise en demeure de conclure sous condition;