En responsabilité contractuelle, la règle pas de préjudice = pas de dommages et intérêts, ne s’applique pas en cas de violation d’une interdiction

Toute violation d’une obligation de ne pas faire donne lieu à l’octroi de dommages et intérêts, même en l’absence de préjudice subi (Cass. 1^ère Civ., 14 octobre 2010, n°09-69.928).