Le préjudice économique doit être évalué au jour de la décision
Ce préjudice consécutif à la disparition des revenus salariaux d’une victime décédée des suites d’un accident de la circulation doit inclure tous les salaires auxquels cette victime aurait eu droit jusqu’au jour de la décision (Cour de Cassation Chambre Criminelle 8 mars 2011, n°10-81.741).
Lire la suite »Une demande en référé expertise interrompt la prescription à bref délai de la garantie des vices cachés
de l’article 1648 du Code civil selon une jurisprudence concordante du juge administratif et du juge judiciaire : (Cour de Cassation du 6 mars 2001 qui vient d’être confirmé par le Conseil d’Etat le 7 avril 2011 n° 344226).
Lire la suite »A noter avant tout la loi du 12 juillet 2010 dite loi "Grenelle II"
Loi tentaculaire qui notamment réforme l’échelle des normes d’urbanisme en favorisant l’intercommunalité des documents d’urbanisme décentralisés et tend à donner à l’Etat un contrôle accru sur ces documents locaux au motif d’une mise en cohérence (généralisation des schémas de cohérence territoriale-SCOT ; affirmation de dimension intercommunale des PLU) avec un délai expirant au 1er janvier 2016 […]
Lire la suite »Aménagement et réforme de la fiscalité de l’urbanisme par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010
Elle crée la taxe d’aménagement en remplacement de la taxe locale d’équipement et de quatre taxes additionnelles, et tend à améliorer le rendement de cette nouvelle taxe en élargissant sa base d’imposition et en permettant aux collectivités d’augmenter les taux d’imposition sous certaines conditions. Elle crée en outre et surtout un Seuil Minimal de Densité […]
Lire la suite »Les recours entre constructeurs sont des recours dépendant de la responsabilité délictuelle
et ne sont pas soumis à la prescription décennale de la garantie des constructeurs (Cass. 3ème Civ., 15 décembre 2010, n°09-17.119).
Lire la suite »Les dommages environnementaux causés par une filiale doivent être pris en charge par sa société mère
si la filiale se trouve en liquidation judiciaire à compter du 14 juillet 2010 conformément à la loi Grenelle II du 12 juillet 2010.
Lire la suite »En responsabilité contractuelle, la règle pas de préjudice = pas de dommages et intérêts, ne s’applique pas en cas de violation d’une interdiction
Toute violation d’une obligation de ne pas faire donne lieu à l’octroi de dommages et intérêts, même en l’absence de préjudice subi (Cass. 1ère Civ., 14 octobre 2010, n°09-69.928).
Lire la suite »Troubles de voisinage causés par son sous-traitant dans le cadre d’un chantier
L’entrepreneur principal n’est pas responsable envers les riverains des dommages et des troubles de voisinage causés par son sous-traitant dans le cadre d’un chantier. (Cass. 3ème Civ., 22 septembre 2010 n°09-11.007).
Lire la suite »Renforcement des obligations d’information à la charge des prestataires de services et réforme du Code de la Consommation
(loi du 23 juillet 2010, article 35) Transposition de la directive service du 12 novembre 2006, cette loi est d’application immédiate, elle impose certaines informations obligatoires qui, en l’absence de contrat écrit, doivent être fournies avant l’exécution de la prestation y compris à l’égard d’une clientèle professionnelle.
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