L’assureur en responsabilité décennale peut opposer un plafond de garantie contractuelle pour la construction d’un bâtiment provisoire

destiné à permettre la poursuite de l’activité professionnelle du maître de l’ouvrage pendant la durée des travaux de remise en état
(Cass. 3^ème Civ., 14 avril 2010, n°09-10.515 ; 3^ème Civ. 13 janvier 2010, n°08-13.582 et n°08-13.562).