Pour vos relations bancaires et fournisseurs : pour toutes les créances fiscales nées à compter du 1er juillet 2008, le comptable du Trésor Public ne pourra publier au RCS le privilège du Trésor que neuf mois après la notification de l’avis de mise en recouvrement : un ballon d’oxygène pour les entreprises + pas d’inscription du privilège si l’entreprise bénéficie d’un plan d’apurement signé et respecté.
Remise des créances publiques : le Trésor Public et les URSSAF sont invités, sous conditions, à des remises de leurs créances en vue de faciliter la restructuration financière d’une entreprise en difficultés et la Commission des Chefs des Services Financiers voit ses pouvoirs étendus en la matière (décret n°2009-385 du 6 avril 2009).