Le délai de prescription prévu par la Directive du 25 juillet 1985 ne peut être mise en échec par une règle de droit national même si la victime s’est trompée sur la personne du producteur et a rectifié son erreur après le délai de dix ans ; pour mémoire, le régime de la responsabilité des produits défectueux est régi par les articles 1386-1 à 1386-18 du Code civil (Cour de Justice de l’Union Européenne – 2 décembre 2009).