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Assistance en cours de vérification
Représentation devant les tribunaux administratifs et les tribunaux judiciaires

Redressement fiscal : les premières questions à vous poser

  • Le pli recommandé du redressement a été présenté à votre domicile après le 16 décembre et vous étiez absent : vous avez alors intérêt à retirer ce pli dans les 15 jours du délai postal mais après le 31 décembre pour bénéficier d’une prescription.
  • Le pli recommandé ne vous est pas parvenu : si vous avez pris la précaution de faire une réexpédition postale sur votre lieu de vacances, vous pourriez bénéficier d’une prescription.
  • Le pli recommandé ne vous est pas parvenu : si le redressement concerne des impôts qui sont de la compétence du juge judiciaire et sous certaines conditions, le redressement est irrégulier.
  • Les renseignements utilisés par l’Administration pour opérer le redressement, ont été obtenus dans le cadre de la vérification de comptabilité d’un tiers : demandez ces renseignements car s’ils ne vous sont pas communiqués, le redressement est irrégulier sous certaines conditions.
  • La proposition de rectification est insuffisamment motivée et ne vous permet pas de répondre : même si l’Administration peut rester laconique, elle ne peut se contenter de viser, par exemple, un article du CGI et doit vous mettre en mesure de répondre utilement.
  • La proposition de rectification ne mentionne pas le texte légal : si l’impôt est du ressort judiciaire et sous condition, le redressement est irrégulier.
  • La proposition de rectification ne compare pas des biens qui sont « intrinsèquement similaires » : en matière d’ISF par exemple, la comparaison de la valeur vénale des immeubles.
  • Est irrégulier le redressement qui porte sur la totalité des crédits enregistrés sur les comptes bancaires d’un contribuable dont les revenus déclarés sont supérieurs de plus du double du montant de ces crédits.