La Cour de Cassation vient de confirmer que le professionnel libéral ne peut se faire accorder une remise automatique des pénalités, majorations et frais en cas de redressement URSSAF : c’est une lecture très stricte et sévère de l’article L.243-5 du Code de la Sécurité Sociale qui ne vise que le commerçant, l’artisan et la personne morale de droit privé… il est souhaitable que le législateur agisse… (Civ. 2ème, 14 janvier 2010 F-P+B n°09-65.485).