Pixel technique Matomo Analytics

Contactez notre cabinet d’avocats à Paris : +33 1 42 33 61 15

C’est le nouveau seuil fixé par le décret n°2010-662 du 16 juin 2010 qui se rapporte à l’article L.112-6 du Code Monétaire et Financier et au nouveau article D.112-3 dudit Code. Ce seuil de 3.000 € s’applique au débiteur qui a son domicile fiscal en France et il est porté à 15.000 € si le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.