Interdiction de payer une dette supérieure à 3.000 € en espèces
C’est le nouveau seuil fixé par le décret n°2010-662 du 16 juin 2010 qui se rapporte à l’article L.112-6 du Code Monétaire et Financier et au nouveau article D.112-3 dudit Code. Ce seuil de 3.000 € s’applique au débiteur qui a son domicile fiscal en France et il est porté à 15.000 € si le […]
Lire la suite »Le remboursement d’un compte courant d’associés ne peut pas être limité par la situation financière difficile de la société
Car un compte courant d’associés est, sauf convention contraire, remboursable à tout moment (Cour de Cassation Chambre Commerciale, 8 décembre 2009 n°08-16.418).
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