Alerte investisseurs : vos travaux moins déductibles en 2019
La mise en place de la retenue à la source influe sur l’imputation de votre déficit foncier sur votre revenu global en 2018 et sur l’ampleur de votre déficit foncier en 2019
Lire la suite »Lois de finances : votre patrimoine
Votre entreprise après les lois de finances 2016 (rectif), 2017 et 2018 : un bref aperçu IFI nouvel impôt mais maintien des principes ISF : Même barème qu’ISF. Abattement 30 % pour résidence principale et plafonnement à 75 % + réduction pour don. Suppression de la réduction ISF pour investissement PME mais maintenue pour les versements de 2017. […]
Lire la suite »Lois de finances : vous vendez
Votre entreprise après les lois de finances 2016 (rectif), 2017 et 2018 : un bref aperçu Votre société à l’IR vend un élément d’actif : Baisse du taux de la PVLT 12.8 % au lieu de 16% Votre société vend les titres de sa filiale : Assouplissement de l’exonération des PVLT sur titre de participation applicable aux […]
Lire la suite »Lois de finances : vous percevez vos dividendes
Votre entreprise après les lois de finances 2016 (rectif), 2017 et 2018 : un bref aperçu Création de la « flat tax » = Prélèvement Forfaitaire Unique 30 % (12.8 + CSG 17.2) Applicable de plein droit sauf option expresse dans votre déclaration IR Exonération dividendes régime mère-fille : Suppression de l’exclusion des actions sans droit de vote (arrêt et […]
Lire la suite »Lois de finances : vous travaillez dans votre entreprise
Votre entreprise après les lois de finances 2016 (rectif), 2017 et 2018 : un bref aperçu Taux IS entre 2017 jusqu’à 2022 : de 33 et 1/3 jusqu’à 25 % 28% dès 2018 pour bénéf < 500 K€) Disparition de l’extension du taux réduit de 15 % au PME dont CA 50 M€ Baisse du […]
Lire la suite »Lois de finances : vous investissez dans une entreprise
Votre entreprise après les lois de finances 2016 (rectif), 2017 et 2018 : un bref aperçu Réduction d’impôt « Madelin » pour investissement PME (en vigueur après 31/12/16) : La réduction passe de 18 % à 25 % du montant de la souscription (lim 50 K€/100K€) Réduction non remise en cause même si cession non […]
Lire la suite »CONTROLE FISCAL : qu’appelle-t-on une Comptabilité informatisée ?
La loi impose désormais, à toute entreprise qui tient une comptabilité informatisée, de remettre à la première demande aux services fiscaux celle-ci sur support informatique sous peine d’amende (article L 47 A du LPF). Cette obligation fait difficulté pour les petits exploitants notamment. Ainsi, un restaurant qui dispose de caisses enregistreuses qui se contentent d’additionner […]
Lire la suite »IMPOTS – Les salariés frontaliers et les non-résidents fiscaux français peuvent demander le remboursement de la CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine et sur les plus-values immobilières.
Les résidents fiscaux français exerçant une activité salariée ou indépendante dans un autre Etat membre de l’Union européenne (les frontaliers notamment) peuvent demander la restitution des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres, soit 15,50 % au total) prélevés par l’Etat français sur les revenus dits de patrimoine tels que dividendes, intérêts, loyers et plus-values immobilières. […]
Lire la suite »CONTRATS PUBLICS - Une collectivité territoriale peut participer à un appel d’offres proposé par une autre personne publique. Mais à quel prix ?
Toute la question est de savoir s’il y a « égalité des armes » et si l’on doit prendre en compte les subventions que perçoit cette collectivité lui permettant d’afficher des prix bien plus compétitifs que ceux de ses concurrents privés. La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) se prononce avec une prudence excessive en estimant […]
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