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Avez-vous vérifié la validité de votre système ? (L 47 A LPF) ?

L’avis de contrôle pour les entreprises comporte une demande de remise de fichier des écritures comptables (FEC) sous 15 jours lorsqu’une comptabilité informatisée est tenue. Les formes et les normes de ces fichiers sont obligatoires. Dès lors qu’une comptabilité est informatisée, le contribuable a l’obligation de la remettre sinon il encourt une évaluation d’office de son chiffre d’affaires et une amende de 100 % (article 1732 CGI). Toute la question est parfois de savoir ce qu’est une comptabilisé informatisée.

Selon le fisc, une comptabilité informatisée concerne toute comptabilité dès lors qu’il existe un logiciel alors que selon la jurisprudence, c’est l’usage effectif par le contribuable qui doit être pris en compte : ainsi l’absence de centralisation des recettes journalières ou l’usage effectif du logiciel d’un restaurant limité à la prise de commandes et des encaissements ne constitue pas une comptabilité informatisée.

Les entreprises plus importantes (CA > 150 M€ ou > 76 M€) doivent présenter également leur comptabilité analytique et les groupes de sociétés, leurs comptes consolidés (art L 13 LPF).