Loi de finances 2021 et la trésorerie des entreprises
Extension des cas de remboursement des créances de carry-back Le « carry-back » est un report d’un déficit fiscal sur un bénéfice constaté sur un exercice passé. Ce report qui annule une imposition à l’IS fait donc naître une créance sur le Trésor. Pour prévenir les difficultés des entreprises, cette créance est désormais remboursable immédiatement dans le […]
Lire la suite »Loi de finances 2021 et l’entreprise, réévaluation des actifs
Opportunité à saisir : la réévaluation des actifs au bilan sans surcoût fiscal La pratique de la réévaluation libre consiste à modifier la valeur comptable d'un élément d'actif pour la porter à sa valeur actuelle. Elle permet aux entreprises d'offrir une image plus fidèle de leur patrimoine en actualisant la valeur de certains éléments de […]
Lire la suite »Loi de finances 2021 et la TVA
Création des groupes de TVA L'article 162 de la loi de finances pour 2021 transpose en droit interne les dispositions de l'article 11 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 (directive TVA). Ainsi, les personnes assujetties qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier (plus de 50 % du capital directement […]
Lire la suite »Loi de finances 2021 et contrôle fiscal
Le taux de l’intérêt de retard reste à 0.20 %/mois soit 2.40 % /an L'application de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire au taux réduit de 0,20 %, prévue initialement pour s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2020, est pérennisée.
Lire la suite »Loi de finances 2021 et l’entreprise
Taux de l'impôt sur les sociétés (IS) à 15 % pour CA jusqu’à 10 M € HT Le plafond de chiffre d'affaires à ne pas dépasser, au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, pour bénéficier du taux réduit d'IS de 15 % est porté de 7,63 M € à 10 M € HT. […]
Lire la suite »Loi de finances 2021 et votre patrimoine
Diminution de la réduction d’impôt PINEL Prolongation du dispositif PINEL investissement immobilier locatif jusqu’à fin 2024 MAIS avec une diminution du taux de la réduction d’impôt en 2023 et 2024 Crédit d’impôt pour les bornes des véhicules électriques Les dépenses de pose et équipement entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 ouvrent […]
Lire la suite »Loi de finances 2021 et votre vie de famille
Divorce et pension alimentaire Déductibilité améliorée de la contribution aux charges du mariage par la suppression de la condition liée à sa fixation par le juge La contribution aux charges du mariage est déductible du revenu global de l'époux qui la verse même si le montant de la contribution n’a pas été fixé par une […]
Lire la suite »Lois de finances : votre patrimoine
Votre entreprise après les lois de finances 2016 (rectif), 2017 et 2018 : un bref aperçu IFI nouvel impôt mais maintien des principes ISF : Même barème qu’ISF. Abattement 30 % pour résidence principale et plafonnement à 75 % + réduction pour don. Suppression de la réduction ISF pour investissement PME mais maintenue pour les versements de 2017. […]
Lire la suite »Lois de finances : vous vendez
Votre entreprise après les lois de finances 2016 (rectif), 2017 et 2018 : un bref aperçu Votre société à l’IR vend un élément d’actif : Baisse du taux de la PVLT 12.8 % au lieu de 16% Votre société vend les titres de sa filiale : Assouplissement de l’exonération des PVLT sur titre de participation applicable aux […]
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