L’assureur en responsabilité décennale peut opposer un plafond de garantie contractuelle pour la construction d’un bâtiment provisoire
destiné à permettre la poursuite de l’activité professionnelle du maître de l’ouvrage pendant la durée des travaux de remise en état (Cass. 3ème Civ., 14 avril 2010, n°09-10.515 ; 3ème Civ. 13 janvier 2010, n°08-13.582 et n°08-13.562).
Lire la suite »Le traitement fiscal des donations peut relever du droit européen
Même si l’Union Européenne n’a reçu aucune compétence en matière de droit de mutation, cela ne permet nullement aux Etats Membres d’exercer leurs compétences au mépris des exigences élémentaires du droit européen et au regard notamment du principe de la libre circulation des capitaux (articles 56 du TCE devenu l’article 63 du TFUE). A ce […]
Lire la suite »Ouvrages provisoires et garantie décennale
Les ouvrages provisoires ne sont pas couverts par l’assurance décennale obligatoire des constructeurs ; ils relèvent de l’assurance facultative au titre des dommages immatériels et sont par conséquent soumis à un éventuel plafond de garantie (Civ. 3ème, 14 avril 2010 n°09-10.515).
Lire la suite »Un copropriétaire peut agir contre l’assureur "dommages ouvrage" à raison de désordres affectant les parties communes
et portant atteinte à la jouissance de ses parties privatives en application de l’article 15 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 (Cour de Cassation 3ème Civ., 3 mars 2010, n°07-21.950).
Lire la suite »Le principe de précaution découlant de l’article L.110-1 II 1°) du Code de l’Environnement s’applique à tous risques suspectés de dommages,
risque non vérifié lorsqu’une expertise a mis en évidence qu’il n’y avait aucune possibilité de polluer des eaux exploitées par un captage. Le principe de précaution ne s’applique donc pas à tous risques même non encore identifiés comme le défendait le pourvoi rejeté (Cass. 3ème Civ., 3 mars 2010, n°08-19.108).
Lire la suite »Action directe contre l’assureur d’un marché de travaux publics
(Conseil d’Etat, avis, 31 mars 2010 n°333627 et Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 17 juin 2010 n°09-13.546 et 9 juin 2010 n° 09-13.026) Le Juge administratif est compétent pour statuer sur l’action directe de la victime contre l’assureur du responsable lorsque le contrat d’assurance revêt les caractères d’un contrat administratif. Le Juge judiciaire n’est […]
Lire la suite »Vous rénovez votre maison pour la vendre, attention à la garantie décennale
Le particulier qui rénove son bien immobilier et le revend, peut être soumis à la garantie décennale des constructeurs selon l’importance de la rénovation sans que puisse être opposée aux acquéreurs la clause de non garantie des vices cachés qui figurerait dans l’acte de vente. (Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 3 mars 2010, FS-P+B, […]
Lire la suite »Responsabilité du maître d’œuvre
Le maître d’œuvre à qui il incombait de surveiller l’exécution du chantier est responsable à l’égard du maître d’ouvrage en cas de non signalement de la présence d’un sous-traitant non agréé sur ledit chantier. Vers la notion d’une obligation de résultat pesant sur le maître d’œuvre assurant la coordination d’un chantier ? (Cour de Cassation, civ. […]
Lire la suite »Assouplissement concernant le domaine de la subrogation de l’assureur
La subrogation de l’assureur est limitée à la survenance de dommages qui ont donné lieu à sa garantie ou à sa responsabilité (Code Assurances articles L.172-29 et L.121-12), de sorte que l’assureur qui a payé alors qu’il aurait pu s’en abstenir, est privé de recours. Néanmoins, l’assureur qui a payé l’indemnité due à son assuré […]
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