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La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales

Cette loi fondamentale vise notamment à réformer l’ensemble de l’intercommunalité, à rationaliser le périmètre des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale, incite à la coopération entre les collectivités et donne des pouvoirs non négligeables aux Préfets de départements. Elle tend à une mise en cohérence de l’action des collectivités territoriales et fait intervenir un nouvel […]
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Contrat de concession de travaux publics

Un décret du 26 avril 2010 (n°2010-406) vient de préciser les modalités de publicité et de mise en concurrence pour ce type de contrat par ailleurs réglementé par l’ordonnance du 15 juillet 2009 (n°2009-864). Pour mémoire, ce type de contrat de concession concerne les travaux publics de l’Etat, des Collectivités Territoriales et des « pouvoirs […]
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L’expertise mieux contrôlée devant les tribunaux administratifs et autres mesures

(Décret n°2010-164 du 22 février 2010) : Les demandes d’ordonnance commune et les demandes d’extension de mission doivent être formées dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d’expertise ; Création d’un Magistrat chargé du Contrôle des Expertises ; Possibilité de condamnation d’un expert à des dommages et intérêts; Organisation de la procédure de récusation […]
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Loi de finances pour 2010

Loi de finances pour 2010 prévoit également la reconduction du système de versement anticipé du fonds de compensation de la TVA réservé aux collectivités qui s’engagent à investir. Le texte instaure une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (installation de production d’électricité, station radio électrique, matériel de transport ferroviaire…) au titre de la nouvelle Contribution […]
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Fonds de Solidarité Logement

Proposition de loi du 11 février 2010 adoptée par le Sénat : Les Communes contribueraient au Fonds de Solidarité Logement (FSL) et le Maire serait consulté pour désigner des bénéficiaires d’une aide dans le domaine de l’alimentation en eau et de l’assainissement des particuliers.
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La procédure de passation de la « DSP » s’aligne sur celle du marché public

La personne publique doit apporter aux candidats à l’attribution d’une délégation de services publics, avant le dépôt de leurs offres, une information sur les critères de sélection des offres (Conseil d’Etat 23 décembre 2009, Etablissement Public du Musée et du Domaine National de Versailles)
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Conseil d’Etat 23 décembre 2009, Etablissement Public du Musée et du Domaine National de Versailles

La personne publique doit apporter aux candidats à l’attribution d’une délégation de services publics, avant le dépôt de leurs offres, une information sur les critères de sélection des offres… la « DSP » s’aligne sur le marché public.
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La fin des nullités mécaniques dans les contrats administratifs et l’apparition du principe de loyauté

Au nom du respect des obligations de publicité et de mise en concurrence, un important contentieux était apparu pour solder les conséquences de la nullité des contrats administratifs, nullité résultant de textes d’ordre public et s’appliquant mécaniquement audit contrat. Le Conseil d’Etat a mis à cette « usine à gaz » en attribuant au Juge le pouvoir […]
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DSP et résiliation des « vieux contrats »

Toutes les DSP de plus de 20 ans conclus avant le 2 février 1995 (loi Barnier) et s’achevant à compter du mois de mars 2015, devront être remis en concurrence sauf avis favorable du Trésorier Payeur Général saisi par les deux parties en vue de poursuivre régulièrement l’exécution du contrat au-delà du 9 février 2015. […]
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