OBLIGATION DE CONSEIL – C’est au vendeur professionnel de se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin de l’informer quant à l’adéquation de la chose proposée à l’utilisation qui en est prévue.
Des particuliers avaient acheté des carreaux à poser autour de leur piscine et ceux-ci se sont désagrégés au contact de l’eau. Le vendeur des carreaux prétendait qu’il n’avait pas été informé de l’utilisation spécifique que les particuliers avaient prévue ; il invoquait le fait que c’était au consommateur d’exposer son besoin puis, au professionnel, de le […]
Lire la suite »IMMOBILIER – Un copropriétaire reprochait à sa copropriété de ne pas réaliser certains travaux, ce qui l’empêchait de donner son appartement à louer.
Le copropriétaire demandait des dommages et intérêts à la copropriété qui rétorquait que l’absence de réalisation des travaux dans les parties communes n’empêchait pas le copropriétaire de réaliser ses propres travaux dans les parties privées pour permettre la location de son appartement. La copropriété perd le procès : la victime n’est pas obligée de limiter son […]
Lire la suite »IMMOBILIER – Vice caché et restitution partielle du prix : plus d’obligation de recourir à un expert
Quand un bien vendu présente un vice caché, l’acheteur a le choix entre le rendre et obtenir le remboursement du prix (action rédhibitoire) ou le garder et se faire restituer une partie du prix (action estimatoire). La loi 2015-177 du 16 février 2015 supprime l’obligation de faire fixer le montant de la réduction de prix […]
Lire la suite »CONSTRUCTION – Le maître d’ouvrage public ne peut appliquer au sous-traitant des stipulations contractuelles conclues avec le titulaire du marché relatives aux pénalités et au délai d’exécution des travaux
Actionnée par un sous-traitant agréé, une commune ne peut refuser de verser les sommes dues en raison de réserves émises à la réception des travaux. Elle ne peut appliquer à ce sous-traitant des pénalités relevant du seul contrat conclu avec l’entrepreneur principal (CAA Versailles 28/11/13 n°11VE00814).
Lire la suite »IMMOBILIER – Une servitude non-apparente n’est pas un vice-caché mais relève de la garantie d’éviction
L’acheteur d’un terrain à bâtir découvre une canalisation qui traverse son sous-sol en vertu d’une servitude accordée par l’ancien propriétaire, servitude ni mentionnée dans l’acte de vente, ni publiée. La Cour de Cassation décide qu’une servitude non-apparente ne constitue pas un vice-caché mais relève de la garantie d’éviction : différence de prescription : 2 ans pour la […]
Lire la suite »CONSTRUCTION – Le maître de l’ouvrage doit mettre en demeure l’entrepreneur principal de fournir une caution sous peine d’être condamné à payer des dommages et intérêts au sous-traitant
C’est le cas si le maître de l’ouvrage n’a pas donné délégation de paiement et s’il a autorisé la sous-traitance et agréé le sous-traitant. A défaut d’avoir vérifié que l’entrepreneur principal avait bien souscrit une caution pour garantir le paiement de ses sous-traitants, le maître de l’ouvrage commet une faute et engage sa responsabilité délictuelle […]
Lire la suite »IMMOBILIER – Attention aux promesses de vente supérieures à 18 mois = nullité
Une promesse de vente consentie par une personne physique pour plus de 18 mois, ou toute prorogation d’une telle promesse, doit être constatée par un acte authentique à peine de nullité comme vient de le préciser la Cour de Cassation (Cass. 3e Civ. 18/02/15 n°14-14.416).
Lire la suite »IMMOBILIER – Une SCI est un professionnel de l’immobilier qui est présumé connaître le vice caché du bien vendu : le piège ?
Une SCI dont les associés sont instituteurs et professeurs a pour activité l’acquisition, la gestion et l’exploitation d’immeubles. La SCI revend plusieurs appartements dans cet immeuble qui souffre de désordres de structure. L’acheteur obtient la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés alors même que le contrat comportait une […]
Lire la suite »IMMOBILIER – Le vendeur peut réclamer au métreur fautif des dommages et intérêts pour s’être trompé dans le métrage de plus de 5% et pour la perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre
La surface d’un appartement en copropriété ayant été surévaluée de 5% par le métreur lors de la vente, le vendeur avait dû restituer à l’acheteur une partie du prix correspondant à la différence de surface. Le vendeur a pu obtenir la condamnation du métreur alors, qu’en principe, le vendeur ne subit pas un préjudice indemnisable […]
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