IMPOTS – Un non-résident fiscal français qui dispose d’un ou plusieurs immeubles en France peut invoquer l’irrégularité de la loi française qui l’impose à l’impôt sur le revenu sur une base égale à trois fois la valeur locative réelle desdits immeubles
Cette disposition est celle de l’article 164 C du CGI dont le Conseil d’État a jugé qu’elle était irrégulière au regard du principe de la liberté de circulation des capitaux à l’égard d’un contribuable ressortissant allemand résident de Monaco (CE 11/04/14 n°332885 plénière).
Lire la suite »REDRESSEMENT – Si le contribuable a pris la précaution de faire réexpédier son courrier sur son lieu de vacances, la date d’interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant la notification de redressement est remis au contribuable
L’Administration aime adresser des notifications en fin d’année pour interrompre la prescription. En principe, la date à prendre en compte est celle à laquelle le courrier a été présenté à l’adresse du contribuable par La Poste. Mais si ce contribuable a pris la précaution de faire une réexpédition sur son lieu de vacances, la prescription […]
Lire la suite »IMPOTS – L’indemnité transactionnelle perçue par un salarié poussé à la démission par son employeur bénéficie quand même du régime fiscal de faveur des indemnités de licenciement (CE 24/01/14 n°352949).
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IMPOTS – Les donations-cessions ne sont ni des abus de droit, ni des fictions
La donation de biens (par exemple de titres de société), en général aux enfants, avant leur cession, permet de faire une économie d’impôt : la donation est soumise aux droits d’enregistrement après abattement puis suivie d’une cession pour une valeur identique, ce qui efface la plus-value qui aurait été imposable en cas de vente directe, à […]
Lire la suite »IMPOTS – Les salariés frontaliers et les non-résidents fiscaux français peuvent demander le remboursement de la CSG-CRDS sur les revenus de patrimoine
Les résidents fiscaux français exerçant une activité salariée ou indépendante dans un autre Etat membre de l’Union européenne (les frontaliers notamment) peuvent demander la restitution des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres, soit 15,50 % au total) prélevés par l’Etat français sur les revenus dits de patrimoine tels que dividendes, intérêts, loyers et plus-values immobilières. […]
Lire la suite »REDRESSEMENT – Le redressement fiscal est nul s’il n’est pas notifié à tous les contribuables solidaires
C’est ce que rappelle la Cour de Cassation par un Arrêt du 11 mars 2014 qui s’applique à la fois pour la procédure de recouvrement mais également pour la procédure d’imposition des droits de succession. La Cour de Cassation confirme en cela une jurisprudence bien établie depuis 2008. Le principe s’applique tant pour les droits […]
Lire la suite »Le traitement fiscal des donations peut relever du droit européen
Même si l’Union Européenne n’a reçu aucune compétence en matière de droit de mutation, cela ne permet nullement aux Etats Membres d’exercer leurs compétences au mépris des exigences élémentaires du droit européen et au regard notamment du principe de la libre circulation des capitaux (articles 56 du TCE devenu l’article 63 du TFUE). A ce […]
Lire la suite »Le Juge peut annuler un avis à tiers détenteur délivré après la date de la cessation des paiements
et prend en compte notamment les circonstances suivantes : ancienneté de la dette fiscale, attitude coopérative ou non de l’administration fiscale, attitude de la société, absence d’incidence des sacrifices imposés au fisc sur la continué de l’entreprise, conformément à l’article L.632-2 alinéa 2 du Code de Commerce (Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 12 janvier 2010, n°09-11.119).
Lire la suite »URSSAF et professions libérales
La Cour de Cassation vient de confirmer que le professionnel libéral ne peut se faire accorder une remise automatique des pénalités, majorations et frais en cas de redressement URSSAF : c’est une lecture très stricte et sévère de l’article L.243-5 du Code de la Sécurité Sociale qui ne vise que le commerçant, l’artisan et la personne […]
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