OBLIGATION DE CONSEIL – C’est au vendeur professionnel de se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin de l’informer quant à l’adéquation de la chose proposée à l’utilisation qui en est prévue.
Des particuliers avaient acheté des carreaux à poser autour de leur piscine et ceux-ci se sont désagrégés au contact de l’eau. Le vendeur des carreaux prétendait qu’il n’avait pas été informé de l’utilisation spécifique que les particuliers avaient prévue ; il invoquait le fait que c’était au consommateur d’exposer son besoin puis, au professionnel, de le […]
Lire la suite »Vice caché et restitution partielle du prix : plus d’obligation de recourir à un expert
Quand un bien vendu présente un vice caché, l’acheteur a le choix entre le rendre et obtenir le remboursement du prix (action rédhibitoire) ou le garder et se faire restituer une partie du prix (action estimatoire). La loi 2015-177 du 16 février 2015 supprime l’obligation de faire fixer le montant de la réduction de prix […]
Lire la suite »Procédure civile
Il faut toujours vérifier la composition du Tribunal et celle des Conseillers de la Cour d’Appel. Si l’un des Juges est identique, le délibéré de la Cour d’Appel méconnait l’exigence d’impartialité prévue à l’article 6 § 1er de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (Civ. 2ème, 11 mars 2010, n°08-19320).
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