Un copropriétaire peut agir contre l’assureur "dommages ouvrage" à raison de désordres affectant les parties communes
et portant atteinte à la jouissance de ses parties privatives en application de l’article 15 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 (Cour de Cassation 3ème Civ., 3 mars 2010, n°07-21.950).
Lire la suite »Le principe de précaution découlant de l’article L.110-1 II 1°) du Code de l’Environnement s’applique à tous risques suspectés de dommages,
risque non vérifié lorsqu’une expertise a mis en évidence qu’il n’y avait aucune possibilité de polluer des eaux exploitées par un captage. Le principe de précaution ne s’applique donc pas à tous risques même non encore identifiés comme le défendait le pourvoi rejeté (Cass. 3ème Civ., 3 mars 2010, n°08-19.108).
Lire la suite »Action directe contre l’assureur d’un marché de travaux publics
(Conseil d’Etat, avis, 31 mars 2010 n°333627 et Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 17 juin 2010 n°09-13.546 et 9 juin 2010 n° 09-13.026) Le Juge administratif est compétent pour statuer sur l’action directe de la victime contre l’assureur du responsable lorsque le contrat d’assurance revêt les caractères d’un contrat administratif. Le Juge judiciaire n’est […]
Lire la suite »Assouplissement concernant le domaine de la subrogation de l’assureur
La subrogation de l’assureur est limitée à la survenance de dommages qui ont donné lieu à sa garantie ou à sa responsabilité (Code Assurances articles L.172-29 et L.121-12), de sorte que l’assureur qui a payé alors qu’il aurait pu s’en abstenir, est privé de recours. Néanmoins, l’assureur qui a payé l’indemnité due à son assuré […]
Lire la suite »Le lien de causalité entre le dommage et le responsable présumé n’a plus à être prouvé
dès lors qu’est certaine la cause du dommage allégué et que le responsable présumé est l’un des deux seuls producteurs du produit à l’origine du dommage : c’est la conclusion prudente que l’on peut tirer des fameux arrêts rendus par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation dans la célèbre affaire DISTILBENE (Cass. 1ère […]
Lire la suite »Responsabilité du fait des produits défectueux
Le délai de prescription prévu par la Directive du 25 juillet 1985 ne peut être mise en échec par une règle de droit national même si la victime s’est trompée sur la personne du producteur et a rectifié son erreur après le délai de dix ans ; pour mémoire, le régime de la responsabilité des […]
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