Sociétés publiques locales
Pas de mise en concurrence pour les DSP consenties par une collectivité aux nouvelles sociétés publiques locales créées par la loi adoptée par le Sénat le 19 mai 2010 : la société publique locale est un mélange de sociétés anonymes, de sociétés d’économie mixte locales et de règles spécifiques (capital entièrement détenu par les collectivités et […]
Lire la suite »Pas de mise en concurrence pour les DSP consenties aux nouvelles sociétés publiques locales
Créée par la loi adoptée par le Sénat le 19 mai 2010, la société publique locale est un mélange de sociétés anonymes, de sociétés d’économie mixte locales et de règles spécifiques (capital entièrement détenu par les collectivités et groupements, activités exercées exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités et […]
Lire la suite »Renforcement des obligations d’information à la charge des prestataires de services et réforme du Code de la Consommation
(loi du 23 juillet 2010, article 35) Transposition de la directive service du 12 novembre 2006, cette loi est d’application immédiate, elle impose certaines informations obligatoires qui, en l’absence de contrat écrit, doivent être fournies avant l’exécution de la prestation y compris à l’égard d’une clientèle professionnelle.
Lire la suite »La notion de domaine public est indépendante de celle d’ouvrage public
Un ouvrage peut être public et appartenir à une personne privée à condition qu’il soit affecté à un service public (Conseil d’Etat Section, avis du 29 avril 2010 n°323179).
Lire la suite »La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales
Cette loi fondamentale vise notamment à réformer l’ensemble de l’intercommunalité, à rationaliser le périmètre des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale, incite à la coopération entre les collectivités et donne des pouvoirs non négligeables aux Préfets de départements. Elle tend à une mise en cohérence de l’action des collectivités territoriales et fait intervenir un nouvel […]
Lire la suite »Contrat de concession de travaux publics
Un décret du 26 avril 2010 (n°2010-406) vient de préciser les modalités de publicité et de mise en concurrence pour ce type de contrat par ailleurs réglementé par l’ordonnance du 15 juillet 2009 (n°2009-864). Pour mémoire, ce type de contrat de concession concerne les travaux publics de l’Etat, des Collectivités Territoriales et des « pouvoirs […]
Lire la suite »L’assureur en responsabilité décennale peut opposer un plafond de garantie contractuelle pour la construction d’un bâtiment provisoire
destiné à permettre la poursuite de l’activité professionnelle du maître de l’ouvrage pendant la durée des travaux de remise en état (Cass. 3ème Civ., 14 avril 2010, n°09-10.515 ; 3ème Civ. 13 janvier 2010, n°08-13.582 et n°08-13.562).
Lire la suite »Le traitement fiscal des donations peut relever du droit européen
Même si l’Union Européenne n’a reçu aucune compétence en matière de droit de mutation, cela ne permet nullement aux Etats Membres d’exercer leurs compétences au mépris des exigences élémentaires du droit européen et au regard notamment du principe de la libre circulation des capitaux (articles 56 du TCE devenu l’article 63 du TFUE). A ce […]
Lire la suite »Procédure civile
Il faut toujours vérifier la composition du Tribunal et celle des Conseillers de la Cour d’Appel. Si l’un des Juges est identique, le délibéré de la Cour d’Appel méconnait l’exigence d’impartialité prévue à l’article 6 § 1er de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (Civ. 2ème, 11 mars 2010, n°08-19320).
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