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IMMOBILIER – Une SCI est un professionnel de l’immobilier qui est présumé connaître le vice caché du bien vendu : le piège ?

Une SCI dont les associés sont instituteurs et professeurs a pour activité l’acquisition, la gestion et l’exploitation d’immeubles. La SCI revend plusieurs appartements dans cet immeuble qui souffre de désordres de structure. L’acheteur obtient la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés alors même que le contrat comportait une […]
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IMMOBILIER – Le vendeur peut réclamer au métreur fautif des dommages et intérêts pour s’être trompé dans le métrage de plus de 5% et pour la perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre

La surface d’un appartement en copropriété ayant été surévaluée de 5% par le métreur lors de la vente, le vendeur avait dû restituer à l’acheteur une partie du prix correspondant à la différence de surface. Le vendeur a pu obtenir la condamnation du métreur alors, qu’en principe, le vendeur ne subit pas un préjudice indemnisable […]
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Vice caché et restitution partielle du prix : plus d’obligation de recourir à un expert

Quand un bien vendu présente un vice caché, l’acheteur a le choix entre le rendre et obtenir le remboursement du prix (action rédhibitoire) ou le garder et se faire restituer une partie du prix (action estimatoire). La loi 2015-177 du 16 février 2015 supprime l’obligation de faire fixer le montant de la réduction de prix […]
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Le grand paris de Demain - le Courrier de la COFHUAT

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Le Grand Paris - Le Moniteur

Article de Renaud Gourvès paru dans le moniteur du 26 août 2011 Lire l'article
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Le préjudice économique doit être évalué au jour de la décision

Ce préjudice consécutif à la disparition des revenus salariaux d’une victime décédée des suites d’un accident de la circulation doit inclure tous les salaires auxquels cette victime aurait eu droit jusqu’au jour de la décision (Cour de Cassation Chambre Criminelle 8 mars 2011, n°10-81.741).
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Une demande en référé expertise interrompt la prescription à bref délai de la garantie des vices cachés

de l’article 1648 du Code civil selon une jurisprudence concordante du juge administratif et du juge judiciaire : (Cour de Cassation du 6 mars 2001 qui vient d’être confirmé par le Conseil d’Etat le 7 avril 2011 n° 344226).
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A noter avant tout la loi du 12 juillet 2010 dite loi "Grenelle II"

Loi tentaculaire qui notamment réforme l’échelle des normes d’urbanisme en favorisant l’intercommunalité des documents d’urbanisme décentralisés et tend à donner à l’Etat un contrôle accru sur ces documents locaux au motif d’une mise en cohérence (généralisation des schémas de cohérence territoriale-SCOT ; affirmation de dimension intercommunale des PLU) avec un délai expirant au 1er janvier 2016 […]
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Aménagement et réforme de la fiscalité de l’urbanisme par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010

Elle crée la taxe d’aménagement en remplacement de la taxe locale d’équipement et de quatre taxes additionnelles, et tend à améliorer le rendement de cette nouvelle taxe en élargissant sa base d’imposition et en permettant aux collectivités d’augmenter les taux d’imposition sous certaines conditions. Elle crée en outre et surtout un Seuil Minimal de Densité […]
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