Contactez notre cabinet d’avocats à Paris : +33 1 42 33 61 15

IMPOTS – L’indemnité transactionnelle perçue par un salarié poussé à la démission par son employeur bénéficie quand même du régime fiscal de faveur des indemnités de licenciement (CE 24/01/14 n°352949).

Lire la suite »

IMPOTS – Les donations-cessions ne sont ni des abus de droit, ni des fictions

La donation de biens (par exemple de titres de société), en général aux enfants, avant leur cession, permet de faire une économie d’impôt : la donation est soumise aux droits d’enregistrement après abattement puis suivie d’une cession pour une valeur identique, ce qui efface la plus-value qui aurait été imposable en cas de vente directe, à […]
Lire la suite »

IMPOTS – Les salariés frontaliers et les non-résidents fiscaux français peuvent demander le remboursement de la CSG-CRDS sur les revenus de patrimoine

Les résidents fiscaux français exerçant une activité salariée ou indépendante dans un autre Etat membre de l’Union européenne (les frontaliers notamment) peuvent demander la restitution des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres, soit 15,50 % au total) prélevés par l’Etat français sur les revenus dits de patrimoine tels que dividendes, intérêts, loyers et plus-values immobilières. […]
Lire la suite »

REDRESSEMENT – Le redressement fiscal est nul s’il n’est pas notifié à tous les contribuables solidaires

C’est ce que rappelle la Cour de Cassation par un Arrêt du 11 mars 2014 qui s’applique à la fois pour la procédure de recouvrement mais également pour la procédure d’imposition des droits de succession. La Cour de Cassation confirme en cela une jurisprudence bien établie depuis 2008. Le principe s’applique tant pour les droits […]
Lire la suite »

IMMOBILIER – Vice caché et restitution partielle du prix : plus d’obligation de recourir à un expert

Quand un bien vendu présente un vice caché, l’acheteur a le choix entre le rendre et obtenir le remboursement du prix (action rédhibitoire) ou le garder et se faire restituer une partie du prix (action estimatoire). La loi 2015-177 du 16 février 2015 supprime l’obligation de faire fixer le montant de la réduction de prix […]
Lire la suite »

CONSTRUCTION – Le maître d’ouvrage public ne peut appliquer au sous-traitant des stipulations contractuelles conclues avec le titulaire du marché relatives aux pénalités et au délai d’exécution des travaux

Actionnée par un sous-traitant agréé, une commune ne peut refuser de verser les sommes dues en raison de réserves émises à la réception des travaux. Elle ne peut appliquer à ce sous-traitant des pénalités relevant du seul contrat conclu avec l’entrepreneur principal (CAA Versailles 28/11/13 n°11VE00814).  
Lire la suite »

IMMOBILIER – Une servitude non-apparente n’est pas un vice-caché mais relève de la garantie d’éviction

L’acheteur d’un terrain à bâtir découvre une canalisation qui traverse son sous-sol en vertu d’une servitude accordée par l’ancien propriétaire, servitude ni mentionnée dans l’acte de vente, ni publiée. La Cour de Cassation décide qu’une servitude non-apparente ne constitue pas un vice-caché mais relève de la garantie d’éviction : différence de prescription : 2 ans pour la […]
Lire la suite »

CONSTRUCTION – Le maître de l’ouvrage doit mettre en demeure l’entrepreneur principal de fournir une caution sous peine d’être condamné à payer des dommages et intérêts au sous-traitant

C’est le cas si le maître de l’ouvrage n’a pas donné délégation de paiement et s’il a autorisé la sous-traitance et agréé le sous-traitant. A défaut d’avoir vérifié que l’entrepreneur principal avait bien souscrit une caution pour garantir le paiement de ses sous-traitants, le maître de l’ouvrage commet une faute et engage sa responsabilité délictuelle […]
Lire la suite »

IMMOBILIER – Attention aux promesses de vente supérieures à 18 mois = nullité

Une promesse de vente consentie par une personne physique pour plus de 18 mois, ou toute prorogation d’une telle promesse, doit être constatée par un acte authentique à peine de nullité comme vient de le préciser la Cour de Cassation (Cass. 3e Civ. 18/02/15 n°14-14.416).
Lire la suite »
1 2 3 4 5 6 7 8 11