Divorce et pension alimentaire
Déductibilité améliorée de la contribution aux charges du mariage par la suppression de la condition liée à sa fixation par le juge
La contribution aux charges du mariage est déductible du revenu global de l'époux qui la verse même si le montant de la contribution n’a pas été fixé par une décision de justice. Elle reste déductible si elle est fixée par la convention de divorce contresignée par avocats. Dans tous les cas, la contribution n’est déductible que si les époux font l'objet d'impositions distinctes (séparation de biens et vie séparée, abandon du domicile conjugal avec revenus distincts, autorisation de résidences séparées en instance de séparation de corps ou de divorce).