Opportunité à saisir : la réévaluation des actifs au bilan sans surcoût fiscal
La pratique de la réévaluation libre consiste à modifier la valeur comptable d'un élément d'actif pour la porter à sa valeur actuelle. Elle permet aux entreprises d'offrir une image plus fidèle de leur patrimoine en actualisant la valeur de certains éléments de l'actif immobilisé, inscrits en principe à leur bilan à leur valeur historique. L'amélioration de la présentation des comptes sociaux qui peut en résulter contribue à donner une image plus fidèle de la solidité financière de l'entreprise et, a fortiori, à accroître ses capacités de financement. Mais l'écart de réévaluation constitue une variation d'actif net imposable. Cette imposition supplémentaire est souvent dissuasive. Ainsi, notamment pour les groupes de sociétés, si la réévaluation porte sur des titres de participation éligibles au régime mère-fille, l'écart de réévaluation est imposable au taux de droit commun et ne bénéficie pas de l'exonération applicable à hauteur de 88 % en cas de cession des titres de participation.
Un nouveau dispositif temporaire et optionnel de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations d'actifs est institué avec un coût fiscal limité sur les exercices clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022.
L'écart de réévaluation n’est pas pris en compte dans le résultat imposable si l’entreprise prend l’engagement :
Pour la réévaluation des immobilisations financières non amortissables, de calculer la plus-value ou la moins-value réalisée ultérieurement lors de la cession de ces immobilisations d'après leur valeur non réévaluée (régime de sursis d'imposition de l'écart de réévaluation jusqu'à la cession) de sorte qu’à la cession du bien, la plus-value ou moins-value sera calculée sur la différence entre la valeur de cession et la valeur avant réévaluation.
Pour les Immobilisations corporelles amortissables, de réintégrer l'écart de réévaluation dans ses bénéfices imposables sur 15 ans (constructions, aménagement notamment) ou sur 5 ans par parts égales, cette augmentation du bénéfice étant neutralisé par l’augmentation de l’amortissement. E, cas de cession du bien réévalué avant les 15 ou 5 ans, la plus-value est augmentée de la fraction de l'écart de réévaluation afférent à ce bien non encore réintégrée à la date de la cession.
Faut-il ou non recourir à cette réévaluation des actifs ? La réévaluation n'a pas d'impact sur le résultat comptable de l'entreprise, seulement sur ses capitaux propres par la comptabilisation d'un écart d'évaluation. L’entreprise peut choisir de réévaluer sans pour autant choisir ce régime optionnel lorsqu’elle dispose de déficits fiscaux qui lui permettent de neutraliser le coût fiscal de la réévaluation. Mais les groupes de sociétés ont intérêt à examiner avec acuité cette option car en cas de plus-value latente sur des titres éligibles au régime mère-fille, renoncer à la neutralisation fiscale de la réévaluation revient à renoncer à ce régime, soit à l'imposition des plus-values à hauteur de la seule quote-part de frais et charges de 12 %.