Taux de l’impôt sur les sociétés (IS) à 15 % pour CA jusqu’à 10 M € HT
Le plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser, au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, pour bénéficier du taux réduit d’IS de 15 % est porté de 7,63 M € à 10 M € HT. Ces nouvelles dispositions s’appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Abandon de créances – Extension de la présomption de normalité condition de la déductibilité
Les abandons de créances de nature commerciale consentis dans le cadre de procédure de conciliation sont présumés normaux et déductibles. Cette présomption de normalité condition de la déductibilité n’est plus réservée aux seuls abandons consentis dans le cadre de procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire.