Contactez notre cabinet d’avocats à Paris : +33 1 42 33 61 15

Existe-t-il d’autres instances que les tribunaux ?

L’interlocuteur départemental (charte du contribuable page 25) Le médiateur de Bercy https://www.economie.gouv.fr/mediateur qui annonce avoir réalisé près de 2000 médiations en 2021 pour plus de 60 % de satisfactions totales ou partielles des « intervenants ». Pour les entreprises en difficulté de paiement du fait d’un redressement fiscal, outre le tribunal de commerce, la Commission des Chefs […]
Lire la suite »

Quels sont les tribunaux ou instances compétents pour le contentieux ?

Gare à la complexité Si les services fiscaux ne font pas droit à la réclamation intervient la dernière étape dite contentieuse qui consiste à saisir soit le Tribunal Administratif pour les affaires relevant de l’IR, IS, TVA, CFE, soit le Tribunal Judiciaire pour les affaires relevant des droits d’enregistrement (DE) ou de l’impôt sur la […]
Lire la suite »

Le fisc est-il obligé de répondre à la réclamation contentieuse ?

Non malheureusement et son silence n’équivaut pas à une acceptation de la réclamation : c’est une des exceptions à la règle du silence valant acceptation de l’administration (art L 231-4 et suiv Code relations entre le public et l’administration). Les services fiscaux doivent statuer dans un délai de 6 mois éventuellement prorogeable 3 mois supplémentaires (art […]
Lire la suite »

Faut-il payer si on conteste ? Peut-on demander un sursis de paiement  ?

Pendre d’abord et discuter ensuite sauf si vous offrez des garanties : anticipez, anticipez ! Une réclamation ne suspend pas le recouvrement sauf si elle inclut une demande de sursis de paiement qui parvient à son terme. Car ce sursis de paiement doit encore être accepté par le comptable du trésor qui demande des garanties (art L […]
Lire la suite »

Comment contester le redressement ?

Attention au formalisme et à l’objet de la réclamation : simplement contester ne suffit pas Le contribuable doit obligatoirement envoyer une réclamation préalable sans quoi son recours au tribunal est irrecevable (art R 190-1 LPF). La forme des réclamations est stricte à peine d’irrecevabilité. Il peut contester le redressement par une réclamation contentieuse qui peut être […]
Lire la suite »

Quand doit-on payer ?

Le recouvrement du redressement ou la tension qui monte Ce recouvrement débute par la réception d’un avis d’imposition (AI) ou d’un avis de mise en recouvrement (AMR) (art L 253 et art L 256 LPF). Ces avis sont envoyés soit après la réponse aux observations du contribuable, soit après l’avis de la commission ou du supérieur […]
Lire la suite »

Quels sont les éléments stratégiques à bien retenir pendant un contrôle fiscal ?

Une partie d’échecs Les durées de contrôle sont raccourcies pour les PME à 3 mois maximum. Mais ce délai ne court qu’à compter de la remise de la comptabilité informatisée. Il est donc inutile de tarder à remettre cette comptabilité et ce d’autant qu’il y a un risque d’évaluation d’office du chiffre d’affaires et un […]
Lire la suite »

À quoi sert le recours à la commission des impôts (art L 59 et suiv LPF) ?

Toujours utile mais ne rêvez pas trop Il constitue l’une des garanties du contribuable. Il doit impérativement être demandé dans les 30 jours de la réponse aux observations du contribuable. Ce recours doit être demandé car il constitue une garantie du contribuable dont la violation annule la procédure et cela même si certaines questions ne […]
Lire la suite »

Quels sont les recours hiérarchiques ?

Ils sont toujours utiles pour peaufiner votre défense mais ne rêvez pas trop Le contribuable peut saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur dont l’identité est déjà précisée dans l’avis de contrôle (charte du contribuable page 25). Ce recours hiérarchique existe également en cas de contrôle sur pièces (article L 54 C LPF). Ce recours demeure […]
Lire la suite »
1 2 3