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Les dommages environnementaux causés par une filiale doivent être pris en charge par sa société mère

si la filiale se trouve en liquidation judiciaire à compter du 14 juillet 2010 conformément à la loi Grenelle II du 12 juillet 2010.
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A quel risque s’applique le principe de précaution ?

Le principe de précaution découlant de l’article L.110-1 II 1°) du Code de l’Environnement s’applique à tous risques suspecté de dommages, risque non vérifié lorsqu’une expertise a mis en évidence qu’il n’y avait aucune possibilité de polluer des eaux exploitées par un captage. Le principe de précaution ne s’applique donc pas à tous risques même […]
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Modification unilatérale d'une convention d’occupation

Le gestionnaire du domaine public peut modifier unilatéralement une convention d’occupation dudit domaine et notamment les conditions pécuniaires à condition de l’apparition d’un fait nouveau postérieurement à la conclusion du contrat (CE 5 mai 2010, BERNARD, n°301420).
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Pas de bail commercial sur le domaine public

Cela semble évident à la lecture du texte mais va mieux en l’affirmant ; on ne peut conclure de bail commercial sur le domaine public (Cour de Cassation 3e Chambre Civile, 10 mars 2010, n°09-12714). En toute logique, toute la procédure tendant à la reconnaissance de la résolution du bail en application du décret des baux commerciaux, […]
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La modification unilatérale du prix d’une convention d’occupation du domaine public est possible

Le gestionnaire du domaine public peut modifier unilatéralement une convention d’occupation dudit domaine et notamment les conditions pécuniaires à condition de l’apparition d’un fait nouveau postérieurement à la conclusion du contrat (CE 5 mai 2010, BERNARD, n°301420).
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Loi sur le Grand Paris du 3 juin 2010

Cette loi comporte un volet transport et un volet aménagement, celui-ci tendant à une nouvelle planification de l’urbanisme dans la région parisienne en créant notamment le contrat de développement territorial (CDT) et impose une mise en compatibilité du schéma directeur, des SCOT et des PLU avec ces futurs CDT sous le contrôle du Préfet d’Ile […]
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Sociétés publiques locales

Pas de mise en concurrence pour les DSP consenties par une collectivité aux nouvelles sociétés publiques locales créées par la loi adoptée par le Sénat le 19 mai 2010 : la société publique locale est un mélange de sociétés anonymes, de sociétés d’économie mixte locales et de règles spécifiques (capital entièrement détenu par les collectivités et […]
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Pas de mise en concurrence pour les DSP consenties aux nouvelles sociétés publiques locales

Créée par la loi adoptée par le Sénat le 19 mai 2010, la société publique locale est un mélange de sociétés anonymes, de sociétés d’économie mixte locales et de règles spécifiques (capital entièrement détenu par les collectivités et groupements, activités exercées exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités et […]
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La notion de domaine public est indépendante de celle d’ouvrage public

Un ouvrage peut être public et appartenir à une personne privée à condition qu’il soit affecté à un service public (Conseil d’Etat Section, avis du 29 avril 2010 n°323179).
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