Une demande en référé expertise interrompt la prescription à bref délai de la garantie des vices cachés
de l’article 1648 du Code civil selon une jurisprudence concordante du juge administratif et du juge judiciaire : (Cour de Cassation du 6 mars 2001 qui vient d’être confirmé par le Conseil d’Etat le 7 avril 2011 n° 344226).
Lire la suite »A noter avant tout la loi du 12 juillet 2010 dite loi "Grenelle II"
Loi tentaculaire qui notamment réforme l’échelle des normes d’urbanisme en favorisant l’intercommunalité des documents d’urbanisme décentralisés et tend à donner à l’Etat un contrôle accru sur ces documents locaux au motif d’une mise en cohérence (généralisation des schémas de cohérence territoriale-SCOT ; affirmation de dimension intercommunale des PLU) avec un délai expirant au 1er janvier 2016 […]
Lire la suite »Aménagement et réforme de la fiscalité de l’urbanisme par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010
Elle crée la taxe d’aménagement en remplacement de la taxe locale d’équipement et de quatre taxes additionnelles, et tend à améliorer le rendement de cette nouvelle taxe en élargissant sa base d’imposition et en permettant aux collectivités d’augmenter les taux d’imposition sous certaines conditions. Elle crée en outre et surtout un Seuil Minimal de Densité […]
Lire la suite »Troubles de voisinage causés par son sous-traitant dans le cadre d’un chantier
L’entrepreneur principal n’est pas responsable envers les riverains des dommages et des troubles de voisinage causés par son sous-traitant dans le cadre d’un chantier. (Cass. 3ème Civ., 22 septembre 2010 n°09-11.007).
Lire la suite »Ouvrages provisoires et garantie décennale
Les ouvrages provisoires ne sont pas couverts par l’assurance décennale obligatoire des constructeurs ; ils relèvent de l’assurance facultative au titre des dommages immatériels et sont par conséquent soumis à un éventuel plafond de garantie (Civ. 3ème, 14 avril 2010 n°09-10.515).
Lire la suite »Vous rénovez votre maison pour la vendre, attention à la garantie décennale
Le particulier qui rénove son bien immobilier et le revend, peut être soumis à la garantie décennale des constructeurs selon l’importance de la rénovation sans que puisse être opposée aux acquéreurs la clause de non garantie des vices cachés qui figurerait dans l’acte de vente. (Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 3 mars 2010, FS-P+B, […]
Lire la suite »Responsabilité du maître d’œuvre
Le maître d’œuvre à qui il incombait de surveiller l’exécution du chantier est responsable à l’égard du maître d’ouvrage en cas de non signalement de la présence d’un sous-traitant non agréé sur ledit chantier. Vers la notion d’une obligation de résultat pesant sur le maître d’œuvre assurant la coordination d’un chantier ? (Cour de Cassation, civ. […]
Lire la suite »Adoption de la loi du 25 février 2010 sur les détecteurs de fumée
C’est au propriétaire de locaux à usage d’habitation qu’incombera l’installation de ces détecteurs, à charge pour le locataire d’en assurer l’entretien.
Lire la suite »Responsabilité décennale et dommages ouvrage
A noter une actualisation des clauses types des contrats de responsabilité décennale et des contrats d’assurance dommages ouvrage réformant l’article A.243-1 du Code des Assurances. (Arrêté 19 novembre 2009, JO 27 novembre 2009, p.20428) La DROC est la date de la déclaration d’ouverture de chantier visée au Code de l’Urbanisme pour les travaux soumis à […]
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