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Quelles sont les différentes formes de contrôle fiscal ?

Un véritable arsenal : 28 procédures différentes sans compter la possibilité de poursuites pénales. Deux catégories de procédures : les procédures sans garantie (1°) et les procédures avec garanties du contribuable (2°). 1°) Les procédures de contrôle sans garantie du contribuable Elles ne doivent pas aller en profondeur dans ses comptes. Mais elles peuvent être « physiquement » inquisitrices : […]
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