La distribution et le traitement des eaux au travers du droit sur l’eau
L’urbanisme et les servitudes dans le droit de l’eau Article R111-8 Code de l’Urbanisme : tout projet de construction doit prévoir l’alimentation en eau potable, l’assainissement, la collecte et l’écoulement des eaux pluviales, l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles. Le PLU ne peut classer en zone urbaine (zone « U »), les […]
Lire la suite »Les usages au travers du droit sur l’eau
Les usages agricoles Surfaces irriguées multipliées par trois entre 1970 et 2000. Selon les données compilées par France Nature Environnement à partir du dernier recensement agricole, la part des surfaces agricoles irriguées a progressé de 14,6 % en dix ans pour atteindre 7,3 % des surfaces agricoles en 2020. 3 cultures représentent 2/3 de la […]
Lire la suite »Le financement au travers du droit sur l’eau
Un financement par l’usager et le pollueur : l’eau paye l’eau, modèle suffisant ? Un SPIC doit être équilibré en recettes et en dépenses (article L2224-1 CGCT) : problème du financement limité à l’usage de l’eau domestique (sous-investissement, augmentation du prix du m3). Exceptions sont prévues pour les investissements importants et pour les communes de moins de […]
Lire la suite »La police de l’eau
Pour assurer la protection de la ressource, la loi sur l’eau de 1992 prévoit pour tous les travaux, installations, ouvrages, activités réalisées à des fins non domestiques, un régime unique d’autorisation et de déclaration en fonction de l’importance des travaux, des risques encourus, des dangers et des incidents sur la santé, la sécurité et le […]
Lire la suite »Les principes de l’organisation des institutions de l’eau
La planification du droit de l’eau : l’idéal platonicien Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) = article L212-1 c. env : transposition de la directive du 23 octobre 2000 (directive-cadre sur l’eau). Schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) qui organisent une planification dans une unité hydrographique ou un système aquifère. Une commission […]
Lire la suite »Les grands principes du droit de l’eau : quatre principes édictés par les articles L210-1 et L211-1 Code de l’Environnement
Les articles L210-1 et L211-1 Code de l’Environnement édictent quatre principes : Le principe de protection de la ressource en eau Exemple : La protection des captages d’eau : La dérivation d’un cours d’eau non domanial par une collectivité est autorisée s’il existe une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) (article L215-13 Code ENV). La protection des captages d’eau […]
Lire la suite »Les « sources » du droit de l’eau
Du global au local : un droit international – national - local Droit international : principales références Rejets en mer (convention de Bruxelles du 18/12/71, convention de Londres du 02/11/73, accord de Bonn du 13/09/83). Résolution de l’assemblée générale des Nations Unies en juillet 2000 qui reconnait le droit des individus à l’eau potable comme un droit […]
Lire la suite »Attention au cession de titres avec crédit-vendeur
La double peine du vendeur particulier impayé et imposé malgré tout sur sa plus-value Des associés vendent les titres de leur société en consentant à l’acheteur un crédit-vendeur sur plusieurs années que celui-ci ne rembourse pas intégralement. Ces associés ont été imposés sur la plus-value réalisée à l’impôt sur le revenu. L’impôt ayant porté sur […]
Lire la suite »Le nouveau propriétaire ne doit pas la taxe foncière de son prédécesseur
L’inconstitutionnalité du droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière. En cas de transfert de propriété d’un immeuble, le Trésor public pouvait poursuivre le recouvrement d'une créance de taxe foncière de l'ancien propriétaire en saisissant les loyers dus au nouveau propriétaire, alors qu'il n'en est pas le […]
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