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Gare à la complexité

Si les services fiscaux ne font pas droit à la réclamation intervient la dernière étape dite contentieuse qui consiste à saisir soit le Tribunal Administratif pour les affaires relevant de l’IR, IS, TVA, CFE, soit le Tribunal Judiciaire pour les affaires relevant des droits d’enregistrement (DE) ou de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI/ISF). Les tribunaux administratifs sont également compétents pour les impôts locaux ou la redevance sans appel possible (art R 811-1 Code de Justice Administrative). Un appel est néanmoins possible pour les affaires concernant la taxe foncière lorsqu’elle concerne également la cotisation foncière des entreprises (CE avis, 27 juillet 2005, 280560)).

Si la réponse du fisc à une réclamation gracieuse n’est pas satisfaisante, l’instance de recours est le Directeur Général des Impôts et si la réponse de ce dernier est négative, elle doit être contestée directement devant le Conseil d’Etat par la voie d’une procédure de Recours pour Excès de Pouvoir (REP).

Le tribunal administratif, l’assignation devant le tribunal judiciaire ou la saisine du Directeur Général des impôts doivent impérativement être saisi ou délivré dans le délai de 2 mois de la première présentation de la décision rejetant la réclamation (articles R 199-1 LPF, L 199 LPF, R 202-1 LPF, L 207 LPF).